Vous avez été victime d’une agression dans la rue, d’un vol avec violence, vous vous interrogez sur le montant possible d’indemnisation suite à une agression sexuelle ou un viol, ou plus largement sur l’indemnisation relative à toute autre agression physique grave. Cette agression vous a laissé des séquelles importantes, qu’elles soient physiques, mentales ou financières.
Vous n’avez aucune idée de comment traduire cette agression et ses conséquences, en indemnisation.
C’est là qu’un Avocat qualifié et rompu à l’indemnisation du préjudice corporel peut vous aider. Il ne s’agit pas d’appliquer un montant forfaitaire, loin de la réalité. Bien au contraire, le principe en droit français est la réparation intégrale du préjudice subi par la victime. Cela nécessite une évaluation précise, documentée et médicalement justifiée du préjudice corporel subi par la victime.
Cela a une autre incidence : il y aura autant d’indemnisations que de victimes.
Ne vous fiez donc pas aux prétendus "barèmes officiels", calculateurs en ligne et autres organisme/association qui ne sont pas habilités à vous assister officiellement dans les procédures.
En effet, votre accompagnement nécessite une réelle expertise et durera de longs mois, parfois à travers divers procédures (pénale, préparation à l’expertise, expertise, procédure et débats quant à l’interprétation de l’expertise devant le fonds de garantie etc.). Il n’y a donc aucun barème impératif et votre Avocat fera valoir votre situation individuelle.
La minutie de la procédure a un but : indemniser au plus proche de la réalité la victime. Les faits, infractions, et les conséquences subies par la victime ne seront jamais les mêmes. L’indemnisation variera donc d’une victime à l’autre.
1. la plainte et procédure pénale
Sur ce point, je ne peux que vous inviter à aller consulter notre article sur les points essentiels de la procédure suite à une agression à La Réunion. Ces points sont bien sûr valables partout en France.
Tout débutera donc par une plainte, et par un certificat médical initial (CMI), document absolument primordial retraçant l’ensemble des lésions, douleurs, violences physiques ou psychiques subies par une personne.
Il fixe l’ITT (incapacité totale de travail) qui impactera la gravité de l’infraction qui pourra être reprochée à l’auteur des faits.
La procédure pénale suivra son cours, mais elle peut être très longue et laisser l'indemnisation de la victime en suspend.
L’auteur peut également ne pas être identifié, ou être identifié, mais insolvable. Votre Avocat vous éclairera sur les voies procédurales à suivre pour obtenir indemnisation, selon la situation rencontrée.
2. Indemnisation d’une agression, intérêts civils ou CIVI ?
Quelle procédure choisir, stratégiquement ? Cela dépend de la situation :
- Y a-t-il déjà eu condamnation pénale ou votre affaire en est à ses débuts ?
- Auteur identifié ?
- Auteur solvable ?
- A-t-on suffisamment d’éléments pour caractériser la matérialité de l’infraction ?
- Remplissez-vous les conditions de saisine et d’indemnisation de la CIVI ?
Concrètement, soit vous décidez de suivre la voie pénale, bien accompagné c’est primordial pour une indemnisation maximale. Dans ce cas vous obtiendrez en bout de course une décision condamnant l’auteur à indemniser votre préjudice. S’il est solvable vous pourrez tenter de recouvrer les sommes par un Commissaire de Justice. S’il est insolvable, vous pourrez alors saisir la CIVI pour être indemnisé par la solidarité nationale, le fond de garantie des victimes.
Soit, après avoir vérifié que vous remplissiez bien les conditions avec votre avocat, vous souhaitez obtenir une indemnisation rapide parallèlement à la procédure pénale qui peut être très longue. Vous pourrez alors saisir la CIVI car elle est autonome des juridictions pénales. Il vous faudra lui démontrer cependant que vous remplissez les critères de saisine de la Commission.
Voici un schéma explicatif :
3. Quelle somme demander pour indemniser les conséquences de l’agression subie ?
Cela dépend véritablement de chaque fait et de chaque victime. Bien sûr, la préparation du dossier en amont, la réunion de tout le suivi médical, la qualité de l’expertise qui dépendra également de la qualité de votre ou vos accompagnants (avocat + médecin de recours par exemple), et ensuite l’argumentaire développé, tant en fait qu’en droit, par votre avocat devant les juridictions aboutiront à une indemnisation maximale.
Ces postes de préjudices sont répertoriés selon ce que l’on appelle la nomenclature DINTHILLAC.
Chaque poste de préjudice doit être justifié, argumenté, documenté.
Quelques exemples fictifs, pour vous donner une idée du calcul opéré lors de la liquidation de vos préjudices en Justice :
Les souffrances endurées : Autrefois appelé le pretium doloris (le prix de la douleur), il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation. Il englobe donc le préjudice moral. Après la consolidation, les souffrances endurées deviennent une composante du déficit fonctionnel permanent. Ce préjudice est fixé sur une échelle de 1 à 7 degrés. Par exemple, pour des souffrances endurées qualifiées de moyennes (4/7) l’indemnisation se situe généralement entre 8.000,00 € et 20.000,00 €.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : Pour faire très bref, il s’agit des séquelles permanentes, donc postérieures à la consolidation de votre état, que ces séquelles soient physiques ou psychiques. Il s’agira pour l’expert de déterminer un taux de déficit basé sur votre dossier médical. Ce taux sera ensuite multiplié par un coefficient en fonction de votre âge à la date de consolidation.
Par exemple :
Pour une personne dont le taux de DFP a été fixé à 23%, et qui a 23 ans au moment de la consolidation de son état le prix de 1% = 3145 € (selon le barème indicatif des jurisprudences rendues par les cours d’appel) : 3145 x 23 = 72.335,00 € au titre de ce préjudice.
Le préjudice esthétique permanent : Il s’agit d’indemniser l’impact esthétique des cicatrices, brulures, appareillages (fauteuil roulant etc.). Il est réparé différemment selon l’emplacement des cicatrices par exemple : une cicatrice petite sur le pied sera moins indemnisée qu’une cicatrice large et boursoufflée sur le visage. Ce préjudice est fixé sur une échelle de 1 à 7 degrés. Par exemple, pour un préjudice esthétique qualifié de modéré (3/7) l’indemnisation se situe généralement entre 4.000,00 € et 8.000,00 €.
La perte de gains professionnels actuels (PGPA = perte de revenus) : Il s’agit d’indemniser la perte de revenu réelle depuis l’agression. Si par exemple vous étiez en poste et que suite à l’agression vous avez été placé en arrêt de travail avec pertes de salaires, alors ce poste de préjudice pourra venir l’indemniser.
Il ne s’agit là que de très brefs exemples fictifs pour les besoins de cet article. Il existe de très nombreux postes de préjudices indemnisables qui varient d’une victime à l’autre.
4. L’avocat est-il essentiel pour une bonne indemnisation ?
La présence d’un avocat, du début à la fin de la procédure est essentielle. Outre l’aspect purement procédural et stratégique, il est particulièrement difficile pour une victime de savoir exactement les éléments nécessaires pour obtenir la meilleure indemnisation sur tel ou tel poste de préjudice.
Votre avocat vous aidera à réunir les documents, préparera l’expertise, correspondra avec les médecins experts et votre éventuel médecin de recours, débattra des postes de préjudice durant l’expertise.
Certaines victimes, émues par les opérations d’expertise qui peuvent être impressionnantes, oublient d’évoquer certains points. L’avocat interviendra.
L’avocat peut également contester l’expertise en Justice. Et si cette expertise est satisfaisante, il pourra ensuite devant le Juge argumenter, à grands renforts de preuves et jurisprudences, pour faire augmenter autant que possible l’indemnisation qui découlera de l’expertise.
Mais enfin, il ne faut pas oublier que l’avocat est la seule profession habilitée à vous conseiller et à vous représenter en Justice ce qui implique des obligations fortes de compétences, de formation mais également d’assurances en cas de sinistre.
Vous avez été victime d’une agression physique ou d'une autre infraction à La Réunion vous ayant causé un préjudice corporel grave ? Ne restez pas seul(e). N’hésitez pas à contacter notre Cabinet pour un accompagnement à chaque étape, mais également à consulter notre page dédiée à l'indemnisation du dommage corporel et aux agressions et autres infractions à La Réunion.
