- Droit de la famille
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Il existe quatre types de divorces, les voici du divorce le moins contentieux au divorce plus contentieux :
- Le divorce par consentement mutuel a déjà ététraité dans un article. Il est le seul divorce hors tribunaux et impliquant un accord total.
- Le divorce accepté, lorsque les les époux s’entendent sur le principe même de la rupture du mariage, mais pas sur ses conséquences.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les époux sont séparés et ne vivent plus sous le même toit depuis au moins une année.
- Le divorce pour faute, que nous allons évoquer dans cet article.
1. Définition du divorce pour faute
C’est l’article 242 du Code civil qui définit le divorce pour faute en ces termes :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Ainsi, lorsque l’un des époux commet ces faits d’une particulière gravité, l’autre peut l’assigner en divorce pour faute devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire compétent. La difficulté sera de démontrer que les conditions du divorce pour faute sont réunies, mais également de prouver la réalité de ces fautes.
2. Conditions du divorce pour faute
Un fait imputable au conjoint
En premier lieu le ou les faits reprochés doivent être « moralement imputables » à l’époux fautif. Il doit donc avoir agi librement (une épouse victime d’un viol n’est pas fautive d’un adultère) et consciemment (un fait commis sous l’empire d’un trouble mental n’est pas fautif (Civ. 2e, 29 janv. 1964, Bull. civ. II, n° 94 ; Civ. 1re, 12 nov. 2009, n° 08-20.710)).
Une violation des devoirs et obligations du mariage
Le fait reproché doit être une faute conjugale. En sont donc exclues les fautes n’ayant aucun lien avec les devoirs découlant du mariage. Les devoirs, droits et obligations respectifs des époux figurent aux articles 212 à 226 du Code civil.
Exemples :
- Il peut s’agir d’un manquement au devoir de fidélité (adultère). La jurisprudence ne le considère cependant plus systématiquement comme cause justificative d’un divorce. Encore moins si l’adultère se produit durant le temps de séparation ou la procédure de divorce (Civ. 2e, 29 avr. 1994, n° 92-16.814).
- Il peut s’agir d’un manquement au devoir de secours et d’assistance (absence d’assistance à son époux malade : Pau, 18 janv. 1999, n° 96002937).
- Il peut s’agir d’un refus de contribuer aux charges du mariage (Civ. 2e, 7 nov. 1962, Bull. civ. II, n° 699).
- Il peut s’agir d’un manquement au devoir de communauté de vie (abandon du domicile conjugal : Civ. 2e, 12 mars 1970, n° 69-11.200).
- Il peut s’agir d’un manquement au devoir de respect (brutalités et injures (Civ. 2e, 31 mars 1978, n° 77-11.029) de même que la conduite déshonorante d'un époux (Civ. 2e, 5 oct. 1960, Bull. civ. II, n° 533).
- Il peut s’agir d’un manquement au devoir de loyauté (gestion financière déloyale : Civ. 1re, 25 mars 2009, n° 08-11.126)
Une violation grave ou renouvelée
Il ne suffit pas de démontrer la violation aux devoirs et obligations du mariage. Pour que le divorce soit prononcé il convient que les manquements aux devoirs du mariage aient une certaine importance, une certaine ampleur. Ils doivent donc être graves, ou renouvelés. Les juges du fond apprécient souverainement et au cas par cas les faits soumis à leur étude.
Ce fait rend intolérable le maintien de la vie commune
Le ou les manquements doivent rendre la vie commune insupportable, intolérable. C’est cette fois ci la conséquence de la faute qui sera appréciée souverainement par les Juges du fond.
3. Preuves des fautes en matière du divorce pour faute
Nous sommes face à un fait juridique, aussi la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens (article 259 du Code civil). Il est précisé que, la faute conjugale relevant de la vie privée, il n’y aura pas de sanction tenant à l’atteinte à la vie privée, sauf abus. En effet, seules les atteintes illicites à la vie privée pourront être sanctionnées (article 259-2 du Code civil). Bien évidemment, l’obtention d’éléments par la violence ou la fraude est prohibée (article 259-1 du Code civil).
A savoir : en matière de divorce pour faute, les témoignages des descendants sur les griefs sont irrecevables (article 205 du Code de procédure civile & 259 du Code civil).
4. Se défendre dans un divorce pour faute
- Contester la matérialité des faits reprochés.
- Contester la réunion des conditions de la faute, notamment son ampleur (grave ou renouvelée).
- Invoquer la réconciliation survenue après les faits, puisqu’elle vaut pardon.
- Démontrer la faute de l’époux demandeur, ce qui vaudra excuse en enlevant la gravité reprochée aux faits ou s’en servir pour une demande reconventionnelle en divorce pour faute également ce qui pourrait aboutir à un divorce aux torts partagés (article 245 du Code civil).
5. Conséquences du divorce pour faute
Prestation compensatoire
Depuis la loi du 26 mai 2004 l’attribution des torts dans le divorce est autonome, indépendance des conséquences financières du divorce. Cependant, le Juge peut décider de refuser d’attribuer une prestation compensatoire à l’époux fautif au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270, alinéa 3 du Code civil).
Dommages et intérêts
L’époux fautif peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l’autre époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé à ses torts exclusifs (article 266 du Code civil).
Le divorce pour faute est un fondement du divorce particulièrement complexe, technique et chronophage. Il est dès lors primordial de vous faire assister par un Avocat de confiance.
Le Cabinet LEGA JURIS accompagne les Réunionnais depuis près d'une décennie tant en matière de garde d'enfants que de divorce. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au droit de la famille à La Réunion, ou contactez directement notre cabinet pour une étude personnalisée de votre situation.
