L’Aide juridictionnelle
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : accès à l’aide juridictionnelle
Décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique : conditions de ressources section 1
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat permettant aux justiciables ayant de faibles ressources de faire valoir leurs droits en justice. Vous y avez droit dans toutes les hypothèses : vous êtes partie civile, mis en examen, prévenu, accusé ou condamné, etc.
Elle peut être demandée en tout état de cause et devant toutes les juridictions (également pour les transactions et procédures participatives). Cette aide peut être demandée jusqu’au jour de l’audience.
Cependant, certaines conditions sont à remplir :
Conditions de ressources (2017)
– Moins de 1.007,00 €, aide juridictionnelle totale ;
– De 1.008,00 € à 1.190,00 €, aide partiellement prise en charge à 55%
– De 1.191,00 € à 1.510,00 €, aide partiellement prise en charge à 25%.
Votre action n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique qui couvrirait les frais.
Il existe des bénéficiaires de plein droit : le mineur capable de discernement lors d’audition, une personne faisant une demande devant la juridiction des pensions militaires ainsi que celle faisant un recours devant la Cour Nationale du droit d’asile.
Exceptionnellement, les conditions de ressources peuvent ne pas être demandées pour les victimes de crimes d’atteinte volontaire à la vie ou d’atteinte à l’intégrité de la personne, ainsi que leurs ayants-droits pour une action civile. Cela est également possible pour les demandeurs dont la demande est particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige.
L’aide est demandée par le biais d’un formulaire cerfa n°15626*01, que vous pouvez trouver facilement en ligne ici. Il devra être retourné complété au Bureau d’aide juridictionnelle. Vous trouverez un bureau d’aide juridictionnelle au Palais de Justice de Saint-Denis sis au 5 av André Malraux, Champ Fleuri, 97490 Saint-Denis ; vous trouverez également un bureau d’aide juridictionnelle au Tribunal de grande instance de Saint-Pierre sis au 28 rue Augustin Archambaud CS 70040, 97851 Saint-Pierre CEDEX.
L’avocat sera alors choisi par le client ou désigné d’office par le Bâtonnier.
Dans le cas d’une aide juridictionnelle totale, les honoraires complémentaires sont interdits. Dans le cas d’une aide juridique partielle, à l’inverse, il est obligatoire de conclure une convention d’honoraires.
Il est utile de noter que l’aide peut vous être retirée d’office ou à la demande de tout intéressée, dans certains cas :
– Déclarations inexactes
– Survenance de ressources
– Retour à meilleure fortune : décision définitive créant des ressources telles, que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée. L’avocat peut alors demander des honoraires après que la condamnation soit passée en force de chose jugée et que le Bureau de l’aide juridictionnelle ait prononcé le retrait de l’aide.
– Procédure dilatoire ou abusive.