Le but de cet article est de vous indiquer, synthétiquement, la procédure à suivre pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel. Il s’agit ici de l’indemnisation civile du préjudice, pas du procès pénal concernant l'infraction (le sujet sera évoqué dans un autre article).
Je précise que vous avez une liberté totale du choix de votre Avocat, et que vous pouvez choisir de faire appel à un avocat à n’importe quel moment.
1. L’accident de la route (ou AVP : accident de la voie publique)
Selon votre état, réalisez les premières démarches. Ou si un de vos proche est avec vous, il peut le faire :
- Prenez des photos des circonstances et lieux de l’accident ;
- Notez l’identité des témoins (certains partent avant l’arrivée des forces de l’ordre) ;
- L’enquête sur les lieux va débuter (remettez tous les éléments à la Police ou gendarmerie quand vous le pourrez) ;
- Procédez à toutes les déclarations sutie à l'accident, en cas de dommages corporels :
o à votre assurance ;
o à la CGSS (ou CPAM ou votre caisse d’assurance maladie) ;
o à votre employeur (notamment si des maintiens de rémunération / prévoyance peuvent entrer en jeu.
2. Le début des soins
Le certificat médical initial (CMI), document primordial, vous sera transmis. Il est la base de votre dossier médical. Il doit détailler les lésions physiques, les soins apportés jusqu’à la sortie de l’hôpital, mais également l’état psychologique de la victime. Le médecin rédacteur devra également préciser s’il y a lieu, l’incapacité totale de travail (ITT), et sa durée.
Les soins, opérations et autres consultations seront consignées dans votre dossier médical, que vous pourrez par la suite réclamer à l’hôpital pour que votre Avocat puisse travailler à l’évaluation et la réparation de votre dommage corporel.
Dès le début de l'hospitalisation, et si vous le pouvez bien sûr, il peut être très utile pour votre indemnisation future de tenir un petit carnet dans lequel vous noterez au jour le jour votre état physique et psychologique, vos ressentis. Ce carnet permettra également de noter l’aide que vos proches (ou des services d’aide à la personne) vous apporteront (douches / soins / courses / ménage / jardin / aide à l’habillage / garde des enfants etc.). Notez-y également vos frais non pris en charge. Au moment de l’expertise et du chiffrage de l’indemnisation, ce carnet sera précieux.
Attention aux assurances ou associations de victimes qui peuvent venir vous voir à l’hôpital et vous laisser penser que vous n’avez pas le choix de votre avocat : c’est totalement faux, choisissez un Avocat libre et indépendant des assurances et associations de victimes qui peuvent y avoir un intérêt. Votre Avocat ne doit être lié à personne, à part vous et vos intérêts.
3. Procès verbal d’enquête de police ou gendarmerie à l’assurance
Lorsque les constatations des forces de l’ordre sur place seront réalisées, témoins auditionnés, photographies prises, un PV d’enquête sera rédigé. Ce PV sera transmis à votre assurance par TRANS PV, cela dans le but d’accélérer la procédure et donc votre indemnisation. Ce PV relatera tous les éléments réunis par les enquêteurs et permettra de déterminer si la loi BADINTER doit bien s’appliquer, mais éventuellement de déterminer les responsabilités en cause ou les fautes des différents acteurs de l’accident. Si l’auteur de l’accident n’était pas assuré, pas de panique, en France nous avons la chance d’avoir un fonds de garantie qui indemnise les victimes d’accidents de la route (le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires – FGAO).
4. Première expertise, avant consolidation
Lorsque votre état le permettra, une première expertise pourra être organisée. Elle permettra au médecin de l’assurance, à l’étude des premiers éléments médicaux, de fixer les préjudices indemnisables prévisibles.
5. Première provision
Ces prévisions seront communiquées à l’assurance. Votre Avocat aura préparé l’expertise, mais surtout, avec ces prévisions il pourra négocier une première provision sur indemnisation dans l’attente de l’indemnisation définitive. L’intérêt d’obtenir des provisions (qui devront toujours être négociées), est de permettre au patient de ne pas rester dans une situation financière parfois catastrophique car souvent ses revenus auront chuté. Ces provisions seront à déduire de l’indemnisation définitive. C’est une sorte d’avance sur l’indemnisation finale.
6. Expertise définitive suite à la consolidation de l’état de la victime
Les provisions sont versées dans l’attente de l’indemnisation définitive qui peut intervenir des années après selon la gravité des préjudices corporels affectant la victime. En effet, l’expertise finale ne pourra intervenir qu’après consolidation de votre état. La consolidation est le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) et d’évaluer l'ensemble des postes de dommage. Cette expertise devra être préparée, l’ensemble des éléments remis à votre avocat rompu au dommage corporel, médicaux bien sûr mais également les autres éléments permettant de justifier des autres préjudices subis (préjudices professionnels (arrêt de travail, baisse salaires), personnels, sexuels, doléances & souffrances endurées (le petit carnet cité plus haut), besoins en tierce personne, suivi psychologique, justificatifs des frais engagés en lien avec l’accident et restés à charge etc. Cette expertise est primordiale et il est impératif de vous y faire accompagner pour obtenir une expertise la plus favorable possible. S’adjoindre également les services d’un médecin de recours formé au dommage corporel n’est pas un luxe puisqu’il pourra débattre les notions médicales avec le médecin conseil de de la compagnie d’assurance.
7. Rapport d’expertise
Ce rapport fixe les préjudices corporels indemnisables débattus en expertise et permettra à votre avocat de calculer le préjudice subi. C’est un élément primordial.
8. Négociations avec l’assurance
Le combat avec l’assurance, pour votre avocat, a débuté dès la toute première expertise. Cependant, la bataille finale intervient à ce moment-là. Tout le travail réalisé précédemment servira de base à ces négociations. Calcul, argumentation juridique et comparaisons jurisprudentielles, transmission des éléments justifiant des pertes de gain professionnels et autres justificatifs complémentaires. Bref, individualisation et maximisation de l’indemnisation de la victime.
9. Signature du protocole transactionnel ou saisine du Tribunal*
Si l’assurance transige et accepte une indemnisation qui convient à la victime, un procès-verbal de transaction sera signé. Attention à ne jamais rien signer sans l’aval de votre Avocat car ce papier comporte une clause par laquelle vous renoncez à toute action contre l’assurance et par laquelle vous considérez être remplis de vos droits quant à votre indemnisation. Sa signature n’est donc pas sans conséquences. A noter qu’en cas d’aggravation future de votre préjudice, un dossier en aggravation pourra être ouvert auprès de l’assurance. Aucune clause contraire à cela ne peut vous être imposée. Si l’assurance reste sur une position que vous et votre Avocat trouvez défavorable, notamment au regard de ce que vous pourriez obtenir en Justice, c’est encore votre Avocat qui rédigera l’assignation à comparaître devant le Tribunal judiciaire compétent. Votre Avocat vous aura préalablement éclairé sur les risques potentiels d’une action (en cas de faute de votre part dans l’accident, à l’amiable l’indemnisation peut ne pas être contestée alors qu’en Justice un risque existe toujours car l’assurance usera de tous moyens pour se défendre). Hors négociations amiables, votre avocat étudiera la procédure et les éventuels manquements de l’assurance pour réclamer des dommages et intérêts supplémentaires, par ailleurs les sommes négociées à l’amiable n’auront plus vocation à s’appliquer et le maximum sera demandé, charge au Juge de trancher.
10. Indemnisation finale
Après cette longue bataille (qui en cas de procédure judiciaire peut durer plusieurs années supplémentaires), viendra le temps de l’indemnisation. Celle-ci, selon les postes de préjudices, peut être versée en capital (AIPP par exemple) ou sous forme de rente (tierce personne viager).
Chacune de ces étapes doit être optimisée, et l’accompagnement est la clé du succès face à des entités puissantes et elles-mêmes assistées. Le Cabinet LEGA JURIS vous accompagne pour une indemnisation optimisée.
Vous avez été victime d’un accident de la route à La Réunion (ou ailleurs en France), n’hésitez pas à contacter notre Cabinet pour un accompagnement à chaque étape, mais également à consulter notre page dédiée à l'indemnisation du dommage corporel et aux accidents de la route à La Réunion.
