Si vous êtes victime d’un accident de la route, c’est la loi BADINTER de 1985 qui trouvera à s’appliquer. Pour tout savoir sur cette loi, favorable aux victimes d’accidents de la route, nous vous invitons à consulter notre article de blog. Cette loi a permis de simplifier l’indemnisation des victimes de la route mais aussi et surtout de fixer les obligations pesant sur les assurances.
Cet article a donc vocation, dans une vision pratique, à vous exposer les avantages et inconvénients à cette négociation avec les assurances, par rapport à une action devant le Tribunal.
1. Dans quelles circonstances une assurance vous contactera-t-elle pour négocier ?
Vous avez donc été victime d’un accident de la route. En premier lieu, il faut bien sûr distinguer selon que vous avez subi un dommage corporel, ou uniquement matériel car nous nous attarderons uniquement sur le premier car. En cas de dommage matériel à votre véhicule, il conviendra de suivre la voie classique et de remplir un constat amiable.
En présence d'un dommage corporel, la première étape pour ouvrir les négociations sera la rédaction du certificat médical initial (CMI), élément absolument essentiel et déterminant pour l’ensemble de la suite de votre procédure d'indemnisation. Si une blessure n’y figure pas, il sera particulièrement difficile de la rattacher à votre accident et donc de la voire indemniser (contestation potentielle de l'imputabilité).
Pour des informations synthétiques sur le CMI et ses mentions, mais également sur le déroulé par étapes de l’indemnisation d’un accident de la route, nous vous invitons à lire notre article relatif à la « Timeline de la procédure à suivre après un accident de la route ».
En présence d'un dommage corporel causé par un accident de la route, les assurances (la vôtre ou celle du conducteur) ont l’obligation d’initier les démarches permettant votre indemnisation sous certains délais et cela grâce aux obligations mises en place par la loi BADINTER.
En l’absence d’assurance du conducteur responsable de l’accident, ou si celui-ci n’a pas été identifié, vous pourriez vous retrouver face au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages). La procédure face au FGAO sera détaillée dans un autre article.
Désormais face à une assurance : Est-il opportun d’ouvrir le champ des négociations ou faut-il de suite le refuser ?
2. Quels sont les avantages et bénéfices à négocier ?
La rapidité
Les délais dans lesquels l’assurance doit prendre votre attache sont listés dans notre article relatif à la loi BADINTER, et ils sont intéressant pour la victime (article L. 211-9 du Code des assurances), extrait de notre article :
- « 3 mois à compter de la demande d’indemnisation : l’assureur doit présenter une offre si le préjudice est d’ores et déjà entièrement quantifiable et que la responsabilité de l’accident n’est pas contestée.
- 8 mois à compter de l’accident : la compagnie d’assurance doit proposer une offre d’indemnisation à la victime (provisoire ou définitive selon que la victime est déjà consolidée ou non).
- 5 mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation de la victime : l’assureur doit transmettre une offre définitive d’indemnisation. »
Le plus intéressant étant qu’en cas de non-respect de ces délais, une pénalité pourra être appliquée à l’assureur à la demande de votre avocat. Et elle peut vite chiffrer (doublement du taux de l’intérêt légal courant sur la totalité de l’indemnité allouée à la victime de la route) !
Ce qui pourrait ralentir votre indemnisation à l’amiable est :
- La célérité des parties dans leurs réponses ;
- Votre état de santé puisque l’indemnisation finale, et son montant, dépendra de la consolidation de votre état (moment à partir duquel votre état de santé (physique/mental) est « stabilisé », et où les séquelles peuvent être définitivement évaluées et donc indemnisées) ;
- Les disponibilités de l’expert.
Cependant, le facteur humain dans le ralentissement de toute indemnisation trouve également à s’appliquer dans une procédure judiciaire.
Une négociation amiable est donc bien plus rapide qu’une procédure judiciaire soumise aux délais du Tribunal qui peuvent durer plusieurs années, même sur des dossiers simples.
La simplicité
Si l’assurance est fair-play, la négociation peut aboutir rapidement, avec de très bons résultats et en évitant toutes les lourdeurs de la procédure judiciaire :
- Assignation par huissier,
- Délais de traitement très longs,
- Respect d’un formalisme lourd,
- Suivi du calendrier du tribunal sur lequel nous n’avons aucune maîtrise
- Décision non négociée, entre les mains du Juge,
- Possibilité d’aller en appel puis en Cassation pour l’adversaire,
- Procédure impérative et rigide (non-respect des délais en appel par exemple = caducité et le dossier ne sera pas même étudié par le Juge),
- Obligations procédurale sous peine de diverses sanctions (mise en cause des organismes sociaux à faire par la victime et son Avocat, alors que durant les négociations assurances, c’est l’assurance qui s’en charge),
- Etc.
3. Négocier oui, mais pas à n’importe quel prix
Il ne faut cependant pas négocier à tout prix. Selon les dossiers, notre Cabinet sait désormais d’expérience si l’indemnisation serait bien meilleure, ou non, en Justice.
Ainsi, lorsque l’assurance ne veut pas céder quant à l’indemnisation d’un poste de préjudice qui nous semble essentiel, nous vous accompagnons devant les Juridictions.
C’est à cela qu’il faut faire attention lors de négociations : les avantages de la négociation (rapidité, simplicité, indemnisation négociée) doivent toujours rester supérieur aux inconvénients de la négociation, mais également aux inconvénients de la procédure judiciaire.
En effet, une procédure amiable implique également des risques non négligeables mais surtout impossible à évaluer pour un justiciable, ce que les assurances savent bien.
Comment un justiciable pourrait-il savoir que le taux horaire de tierce personne proposé par l’assurance n’est pas acceptable, ou que la valeur du point proposée pour l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent est bien trop basse ?
Comment un justiciable pourrait-il savoir qu’en réalité, l’assurance n’a pas indemnisé tel ou tel poste de préjudice, alors qu’il nous apparaît de manière évidente.
Comment peut-il savoir que son action est bientôt prescrite et qu'il ne pourra bientôt plus demander aucune indemnisation.
- Le tout premier conseil pour une indemnisation optimale est de ne jamais signer la première offre faite.
- Le second conseil, tout aussi important voire indissociable est de vous faire accompagner par un avocat rompu au dommage corporel, et avec lequel une confiance se crée. Bien souvent, malheureusement, les victimes pensent pouvoir faire confiance à leurs assurances.
N’oublions pas qu'il y a un conflit d'intérêt évident : l'objectif de l’assurance est de payer le moins possible, à l'inverse de celui de la victime qui est d'obtenir le plus possible.
Grâce à notre accompagnement et notre connaissance de l’évaluation du dommage corporel, nous faisons systématiquement augmenter l’indemnisation proposée par l’assurance. Et cela dans des proportions importantes.
Nous avons en effet les clés, connaissances et les arguments juridiques et jurisprudentiels pour aboutir au résultat souhaité. Et si l’assurance s’obstine, nous sommes habilités à porter l’affaire en Justice pour qu’un Juge analyse l’argumentation juridique développée.
Le Cabinet LEGA JURIS exerce en préjudice corporel quotidiennement et est rompu à la matière. Nous vous accompagnons et défendons vos droits. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au dommage corporel à La Réunion, ou contactez directement notre cabinet pour une étude personnalisée de votre situation.
