Vous, ou l’un de vos proches avez été victime d’un accident de la route à La Réunion et vous avez été blessé, que faire pour obtenir une juste réparation des dommages subis ? La réponse à cette question est complexe. Dans cet article, nous verrons les premiers grands éléments de réponse.
La réponse à cette question dépendra largement de la gravité de l’accident et de la possibilité pour vous ou un proche de réaliser les premières démarches sur place.
Santé et sécurité sont la priorité absolue après un accident de la route.
Cependant, si votre santé et votre sécurité le permettent, il peut être utile de réaliser les premières constatations en attendant l’arrivée de la police ou de la gendarmerie qui devront réaliser les premières investigations (procès-verbal, auditions, photographies etc.).
Malheureusement, il arrive de constater, lorsque l’enquête est close, que des témoins n’ont pas été auditionnés ou que des photographies de la scène absentes au dossier auraient permises d’écarter la responsabilité de la victime.
Aussi, si vous en avez la possibilité ou que quelqu’un sur place peut agir pour vous au moment de l’accident : prenez des photos de tout dans le doute (les lieux, les véhicules impliqués, circonstances de l’accident, météo et visibilité etc.) ; recueilliez l’identité de tous les témoins présents sur place car certains n’attendront pas l’arrivée des forces de l’ordre.
Dans tous les cas, la police devrait mener une enquête et procéder aux constatations d’usage sur place. Remettez leur bien sûr ce que vous, ou vos proches présents, avez pu réunir de votre côté.
Si vous avez subi un dommage corporel, vous serez pris en charge et emmené au service des urgences. Votre parcours médical débute ici, et il est important.
A votre arrivée, vous passerez divers examens et serez bien sûr pris en charge, c’est la priorité. Par la suite, le certificat médical initial sera rédigé et sa rédaction doit être la plus précise possible. L’ensemble de vos lésions (physiques et psychiques) et des éventuels actes médicaux déjà réalisés doivent y figurer, de manière détaillée.
Mais surtout, ce certificat fixera le nombre de jours ou mois d’ ITT (incapacité totale de travail). Attention, ces termes et ce certificat n’ont absolument rien à voir avec votre éventuel arrêt de travail. La durée de l’ITT retenue sera primordiale puisque potentiellement : la peine encourue, la nature contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle de l’infraction, l’identification de la juridiction pénale compétente sont par principe déterminées par l’ITT. Dans le cas d'un accident de la route, l'infraction sera de nature correctionnelle.
Bien évidemment en parallèle de cette hospitalisation, il conviendra de déclarer le sinistre à votre assureur, de transmettre son arrêt de travail à son employeur.
En réalité à ce moment-là, le plus important est simplement de suivre le protocole médical mis en place pour vous rétablir au mieux.
Attention cela dit aux assureurs qui peuvent avoir l’idée de venir vous voir, dans cette situation difficile, pour vous proposer une première indemnisation. Ne signez rien, nous avons malheureusement vu trop souvent des indemnisations réduites de dizaines de milliers d’euros (parfois de centaines de milliers d’euros…) lorsque les clients n’étaient pas correctement défendus et accompagnés.
Il ne s’agit pas là d’un acte de bonté, vous vous en doutez. Ne signez rien. En effet, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi BADINTER », fait peser de nombreuses obligations sur les compagnies d’assurances, afin de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route.
Cependant, s’ils font en effet des propositions rapides, celles-ci sont systématiquement très en dessous de l'indemnisation à laquelle vous pourriez réellement prétendre au titre du dommage corporel subi.
Si le responsable de l’accident n’était pas assuré, rassurez-vous, en France nous avons la chance d’avoir un fonds de garantie qui prend en charge l’indemnisation des victimes d’accidents de la route (le FGAO : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).
Le long processus d’indemnisation va débuter et plusieurs étapes vont se succéder, pendant lesquelles votre avocat va vous accompagner dans l'aboutissement de votre indemnisation.
Selon la situation et les justificatifs médicaux en sa possession, votre avocat pourra négocier une première provision dans l’attente de l’indemnisation finale, qui elle, peut intervenir des années plus tard puisqu’elle ne pourra être fixée qu’après votre consolidation (c’est-à-dire au moment où votre état s’est stabilisé et n’évolue plus).
La première étape sera de solliciter une expertise médicale auprès de l’assurance. Cette dernière peut vous opposer votre propre faute (faute de la victime) : votre avocat sera de nouveau là pour se confronter à l'assurance et étudier la situation, textes et jurisprudences à l'appui. Dans le cas où il n’y a pas de difficultés, la préparation de l’expertise et sa tenue sont des étapes primordiales.
N’y allez pas sans avoir réunis les éléments en concertation avec votre avocat (dossier médical à demander à l’hôpital, chronologie, autres éléments médicaux ayant suivis, attestations, suivi psy, conséquences professionnelles, lettre de doléances etc.).
N’y allez pas seul, il est essentiel de se faire assister à l’expertise médicale : a minima votre avocat qui vous aidera à préparer l’expertise, mais également vous soutiendra durant celle-ci (expliquer peut être difficile), ou interviendra s’il y a eu des oublis, débattra certains postes de préjudice avec l’expert (cela n’est pas aisé, d’où l’intérêt de travailler avec un avocat exerçant en préjudice corporel). Dans l’idéal, faites vous également accompagner d'un médecin de recours qui pourra argumenter, médicalement. Ses frais d'accompagnement peuvent être négociés avec l'assurance, négociation supplémentaire dont s'occupe également votre avocat.
Ce rapport d’expertise est la base de votre indemnisation. Il permettra à votre avocat de calculer l'indemnisation due au titre du dommage corporel subi et devra lister en détails les postes de préjudice à indemniser (souffrances endurées, atteinte à l’intégrité physique et psychique (ou déficit fonctionnel permanent), préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel, tierce personne, perte de gains professionnels etc.).
A la suite d’un accident de la route grave ayant entraîné des dommages corporels importants à notre client, ce dernier et sa famille ont décidé de négocier seuls avec l’assurance. L’expertise avait également été réalisée sans assistance.
L’assurance avait formulé une proposition de plus de 100.000,00 €. Mon client et sa famille, n’ayant jamais imaginé percevoir une telle somme, s’étaient empressés d’accepter.
Fort heureusement, le client ayant été placé sous tutelle, la transaction devait être homologuée par le Juge des tutelles qui a constaté que l’assurance avait tantôt « omis », tantôt refusé d’indemniser certains postes de préjudice. Le Juge a refusé le protocole d’accord et a invité les justiciables à prendre contact avec un avocat pour une procédure contentieuse si l'assurance maintenait sa position.
Ils ont alors pris l'attache de notre Cabinet. Après étude de leur dossier, négociation avec l’assurance durant des mois, ajout de certains postes de préjudice et réévaluation de l’ensemble des postes, l’indemnisation de notre client a été réévaluée à 373.984,86 €.
Une "légère" différence d'indemnisation qui serait totalement passée inaperçue si les clients avaient signé, seuls, ce protocole.
Un avocat, compétent en matière de préjudice corporel, n’est donc pas une option à négliger dès lors que vous avez subi un dommage corporel quel qu’il soit (accident de la route, accident de la vie, agression, erreur ou faute médicale, faute inexcusable de votre employeur etc.).
Ce dernier vous accompagnera tout au long de la procédure, négociera, surveillera qu'il n'y a pas d'abus, veillera aux délais de prescription pour préserver vos droits, et saisira la Justice si l'issue amiable n'est pas possible.
Le Cabinet LEGA JURIS, exerçant en préjudice corporel quotidiennement et rompu à la matière, vous accompagne et défend vos droits. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au dommage corporel à La Réunion, ou contactez directement notre cabinet pour une étude personnalisée de votre situation.