Après une agression sexuelle, la question du montant des dommages et intérêts peut rapidement se poser. Pourtant, il n’existe pas de somme automatique attachée à l’infraction : deux victimes ayant subi des faits juridiquement comparables peuvent présenter des conséquences personnelles, psychologiques, professionnelles ou sexuelles très différentes.
L’article 222-22 du Code pénal définit l’agression sexuelle comme un acte sexuel non consenti. Le consentement doit notamment être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne peut pas être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime. Le texte précise également qu’il n’y a pas de consentement lorsque l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Sur le plan indemnitaire, l’enjeu consiste ensuite à identifier et documenter toutes les conséquences de l’infraction, et à pouvoir les retracer grâce à des éléments médicaux et factuels, notamment un suivi psychologique lorsqu’il existe. Le montant des dommages et intérêts pour une agression sexuelle dépend donc avant tout des préjudices réellement subis par la victime et des éléments permettant de les prouver.
Il n’existe pas de montant fixe permettant d’affirmer qu’une agression sexuelle donne automatiquement droit à une somme déterminée.
L’indemnisation repose sur l’évaluation du préjudice individualisé selon chaque situation et chaque victime. Les juridictions, les commissions d’indemnisation et les professionnels du dommage corporel peuvent s’appuyer sur la jurisprudence et sur différents référentiels indicatifs, mais ceux-ci ne remplacent jamais l’analyse individuelle du dossier.
La nomenclature Dintilhac est notamment utilisée pour identifier les différents postes de préjudice. Elle permet de distinguer les conséquences patrimoniales, comme les pertes de revenus ou certaines dépenses de santé, des préjudices extrapatrimoniaux liés aux souffrances, aux séquelles, à la vie quotidienne ou à la sexualité.
Comme pour l’indemnisation d’une agression physique, le montant final ne peut donc pas être sérieusement évalué à partir de la seule qualification pénale des faits.
L’évaluation tient compte de la situation concrète de la victime et des changements intervenus depuis l’agression.
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Élément examiné |
Conséquences pouvant être prises en compte |
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Atteintes physiques |
Blessures, douleurs, soins, hospitalisation, séquelles |
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Retentissement psychologique |
Anxiété, traumatisme, troubles du sommeil, suivi psychologique ou psychiatrique |
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Vie professionnelle |
Arrêt de travail, pertes de revenus, difficultés de reprise, changement professionnel |
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Vie personnelle |
Isolement, difficultés relationnelles, modification des habitudes de vie |
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Vie sexuelle |
Perte de libido, difficultés dans les relations intimes, gêne ou impossibilité d’avoir des relations sexuelles |
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Séquelles durables |
Déficit fonctionnel permanent, traitements prolongés, besoin d’accompagnement |
L’existence de l’infraction ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer le montant des dommages et intérêts. Ce sont ses répercussions et les éléments permettant de les objectiver qui structurent la demande d’indemnisation.
Les postes indemnisables varient selon la situation de chaque victime. À titre d’exemples, et sans que cette liste soit exhaustive, peuvent notamment être examinés :
Les conséquences psychologiques doivent être étudiées avec la même attention que les atteintes physiques. Une victime peut présenter un traumatisme important, des troubles anxieux, des conduites d’évitement ou des difficultés durables dans ses relations personnelles alors même qu’aucune lésion physique majeure ne persiste.
Lorsque les faits comprennent également d’autres violences, certains principes d’évaluation peuvent rejoindre ceux appliqués dans les dossiers de coups et blessures, tout en tenant compte de la spécificité des atteintes sexuelles.
Le préjudice sexuel ne doit pas être confondu avec l’infraction elle-même. Le fait d’avoir subi une agression sexuelle ne conduit pas automatiquement à retenir, dans tous les dossiers, un poste autonome de préjudice sexuel : ses conséquences doivent être caractérisées.
Ce poste peut notamment concerner une atteinte à la sphère sexuelle, une perte ou une diminution de la libido, des difficultés ou une impossibilité d’avoir des relations sexuelles, ainsi que certaines atteintes relatives à la capacité de procréer.
L’évaluation reste nécessairement individualisée. La victime doit pouvoir expliquer les changements intervenus depuis l’agression sans que son préjudice soit réduit à un chiffre ou à un simple diagnostic médical.
Les éléments médicaux, psychologiques ou psychiatriques peuvent contribuer à documenter ces conséquences. Ils doivent toutefois être replacés dans l’analyse globale de la situation personnelle de la victime.
Lorsque l’état de la victime le justifie, une expertise médicale peut être organisée afin d’évaluer les conséquences de l’agression.
Le médecin expert examine le dossier médical, les soins reçus, l’évolution de l’état de santé et les difficultés persistantes. Il peut notamment être amené à se prononcer sur les souffrances endurées, la durée du déficit fonctionnel temporaire, la consolidation, le déficit fonctionnel permanent ou certains préjudices spécifiques.
La préparation de cette expertise est essentielle. Certificats médicaux, comptes rendus de consultations, suivi psychologique ou psychiatrique, arrêts de travail, traitements et justificatifs professionnels permettent de retracer les conséquences de l’agression.
L’expertise doit également permettre d’aborder les difficultés parfois plus délicates à verbaliser : troubles du sommeil, anxiété, relations affectives, intimité, sexualité ou répercussions sur la vie professionnelle.
Plusieurs voies peuvent permettre à la victime d’obtenir une indemnisation.
Elle peut notamment se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale afin de demander réparation de son préjudice. Lorsque les conditions légales sont réunies, elle peut également saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
L’article 706-3 du Code de procédure pénale vise notamment les infractions relevant des articles 222-22 à 222-30 du Code pénal parmi celles pouvant ouvrir droit à la réparation des atteintes à la personne. Pour ces infractions sexuelles, l'accès à ce régime n'est donc pas subordonné à une incapacité totale de travail d'au moins un mois.
Dans ce cadre, le Fonds de garantie des victimes intervient par l’intermédiaire du FGTI. Ce mécanisme participe à la garantie des victimes en permettant, lorsque les conditions légales sont réunies, une indemnisation sans faire dépendre la réparation du seul paiement effectif par l’auteur de l’infraction.
Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui applicable à un accident de la route, qui relève de règles différentes et peut, selon les circonstances, faire intervenir le FGAO plutôt que le FGTI.
La CIVI et la procédure d’indemnisation obéissent à des conditions et à des délais spécifiques. La saisine doit être argumentée et accompagnée des pièces permettant d’établir les faits, les préjudices subis et leur lien avec l’infraction.
L’évaluation des dommages et intérêts après une agression sexuelle ne consiste pas uniquement à présenter quelques certificats médicaux ou à reprendre le montant accordé dans une autre affaire.
Un avocat intervenant en réparation du dommage corporel peut identifier les différents postes de préjudice, réunir les justificatifs nécessaires, préparer la victime à l’expertise médicale et analyser les conclusions du médecin expert.
Lorsque la CIVI constitue le recours adapté, il peut également rédiger une saisine argumentée, pièces et justificatifs à l’appui, afin d’établir que les conditions d’indemnisation sont réunies, de présenter précisément les préjudices subis et de permettre à la victime d’obtenir une indemnisation correspondant aux conséquences effectivement démontrées.
L’objectif est que l’ensemble des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles, personnelles et sexuelles soit examiné, sans appliquer mécaniquement le montant accordé dans un autre dossier.
Le montant des dommages et intérêts après une agression sexuelle dépend des conséquences propres à chaque victime. Il n’existe pas de somme automatique : les souffrances endurées, les séquelles psychologiques, le déficit fonctionnel, les conséquences professionnelles et le préjudice sexuel doivent être identifiés et documentés individuellement.
La constitution du dossier, l’expertise médicale et le choix de la voie d’indemnisation jouent donc un rôle important dans l’évaluation du préjudice.
Le Cabinet LEGA JURIS intervient quotidiennement dans l’accompagnement des victimes et l’évaluation de leurs préjudices. Pour en savoir plus sur la réparation du dommage corporel à La Réunion, ou pour examiner votre situation de manière personnalisée, vous pouvez contacter directement notre cabinet.