Vous estimez que la prise en charge médicale dont vous avez fait l’objet a eu des conséquences partiulièrement anormales sur votre santé ? Vous vous interrogez, légitimement, à savoir si vous n’auriez pas fait l’objet d’une erreur médicale, d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale. Ces notions, complexes, feront l'objet d'une première approche dans cet article.
La difficulté est qu’en votre qualité de patient, il vous est particulièrement difficile d’évaluer ce que vous avez subi. Erreur de diagnostic ou diagnostic tardif aux conséquences lourdes, opération chirurgicale qui dégénère, prescription médicamenteuse aux conséquences délétères, pouvez vous prétendre à une indemnisation ?
Cet article a vocation à vous permettre d’y voir plus clair dans les notions d’erreurs médicales (fautives, ou non), ainsi que l’aléa thérapeutique. Le responsable de l'indemnisation ne sera pas le même selon la présence, ou non, d’une faute.
Le parcours indemnitaire, très complexe, sera évoqué dans un futur article.
1. Erreur médicale non fautive
L’erreur médicale non fautive désigne une situation dans laquelle une erreur survient sans qu’il soit possible de reprocher une faute au professionnel de santé (par exemple, une erreur de diagnostic qui n’était pas évitable compte tenu des connaissances scientifiques au moment des faits).
C’est un terme large qui désigne tout écart par rapport à la pratique attendue, sans que cela soit systématiquement fautif. L’erreur peut être technique, de diagnostic, de surveillance, d’information, etc. Elle n’engage la responsabilité du praticien que si elle est fautive.
En l’absence de faute, depuis la loi KOUCHNER de 2002, la réparation des conséquences d’une erreur médicale non fautive, relève principalement de la solidarité nationale, sous conditions de gravité et d’anormalité du dommage.
2. Erreur médicale fautive – faute médicale
Une erreur médicale fautive est un manquement du professionnel de santé à ses obligations, généralement caractérisée par une maladresse, une imprudence, une négligence ou le non-respect des règles de l’art médical.
Dans ce cas là, la responsabilité du praticien est engagée et l’indemnisation pèsera sur lui. Plus précisément, elle pèsera sur son assurance.
3. Aléa thérapeutique
L’aléa thérapeutique est défini comme la réalisation d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, en dehors de toute faute du praticien.
Il correspond à un accident médical imprévisible, indépendant de l’état initial du patient ou de l’évolution prévisible de cet état, et qui ne résulte ni d’une faute, ni d’une erreur évitable du professionnel de santé.
La victime peut bénéficier d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale (toujours si elle rempli les critères de gravité et d'anormalité).
4. Infections nosocomiales et affections iatrogènes
L’expression « infection nosocomiale » désigne toute infection contractée dans un établissement de santé, survenue lors d'un séjour hospitalier, qui n'était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge et qui apparaît au cours ou au décours de celle-ci.
Lorsque la responsabilité d’un établissement n’est pas engagée (le plus souvent en cas de cause étrangère), la victime peut bénéficier d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
La loi Kouchner de 2002 a posé une définition de l’affection iatrogène. Il s’agit des « conséquences indésirables ou négatives sur l’état de santé individuel ou collectif de tout acte ou mesure pratiqués ou prescrits par un professionnel habilité et qui vise à préserver, améliorer ou rétablir la santé ».
Il s’agit donc des dommages résultant d’un traitement prescrit par un médecin.
L’indemnisation ne pourra également qu'intervenir au titre de la solidarité nationale.
5. Exemples et distinctions : erreur ou faute médicale, aléa thérapeutique et infection nosocomiale
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Faits |
Fautif ou non |
Indemnisation |
Jurisprudence |
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Blessure accidentelle d’une artère lors d’une intervention chirurgicale, alors que cette lésion n’était pas impliquée par l’acte médical. |
Fautif |
Responsabilité du praticien |
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Déchirure de la trachée lors d’une intubation par un geste maladroit. |
Fautif |
Responsabilité du praticien |
CAA de LYON, 6ème chambre, 6 mai 2021, 19LY02881, Inédit au recueil Lebon |
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Infection due à la pathologie préexistante. |
Exonération |
Non |
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Erreur de diagnostic, le médecin s’étant comporté en « bon médecin », l’erreur étant inévitable au regard des circonstances. |
Non fautif |
Solidarité nationale si critères de gravité ou d’anormalité remplis |
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Survenue d’un accident médical alors que toutes les précautions ont été prises et que le geste était conforme aux données acquises de la science. |
Non fautif – aléa thérapeutique |
Solidarité nationale si critères de gravité ou d’anormalité remplis |
Civ. 1re, 8 nov. 2000, RTD civ. 2001. 154 |
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Infection survenue durant la prise en charge, non présente à l’admission. |
Infection nosocomiale |
Solidarité nationale si critères de gravité ou d’anormalité remplis |
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Lésion sur un organe lors d’une intervention présentant un risque spécifique et reconnu, sans faute du praticien. |
Non fautif – aléa thérapeutique |
Solidarité nationale si critères de gravité ou d’anormalité remplis |
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Manquement aux obligations d’information ou de consentement |
Fautif |
Responsabilité du praticien |
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une hémorragie survenue malgré toutes les précautions, en raison d’une fragilité particulière du patient non prévisible |
Non fautif – aléa thérapeutique |
Solidarité nationale si critères de gravité ou d’anormalité remplis |
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La distinction entre faute médicale et aléa thérapeutique repose principalement sur l’existence d’un risque inhérent à l’acte médical et sur l’absence de maladresse ou d’imprudence du praticien. En cas de doute, il appartient au juge ou à la CCI (commission de conciliation et d'indemnisation), avec l’aide d’une expertise, de caractériser les faits et la prise en charge qui lui est soumise, puis d’en tirer les différentes responsabilités et l’indemnisation qui en découle.
Il est primordial d’être accompagné tout au long de cette procédure particulièrement technique tant quant au choix stratégique de de la procédure à choisir (Action en justice devant le tribunal ? saisine de la commission ?), qu’au regard de la technicité et des chasses trappes que comporte chaque procédure (Tribunal administratif ? Tribunal judiciaire ? référé préalable ? prescription ? articulation de la procédure CCI et de saisine des juridictions ?).
Le Cabinet LEGA JURIS, rompu à l’exercice de ces différentes voies de recours vous accompagne pour une indemnisation sereine et optimale. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au dommage corporel et erreurs médicales à La Réunion, ou contactez directement notre cabinet pour une étude personnalisée de votre situation.
