La garantie accidents de la vie (GAV) est une assurance facultative destinée à protéger l’assuré et sa famille contre les conséquences des accidents survenus dans la sphère privée, en dehors des accidents de la route et des accidents du travail.
1. Pourquoi souscrire à une garantie accidents de la vie ?
Elle permet de vous protéger, vous et vos proches, des préjudices corporels subis. Elle est encadrée par le contrat souscrit et c’est ce à quoi il faut faire particulièrement attention.
La GAV pourra vous indemniser même si l’accident n’implique aucun tiers (chute dans les escaliers par exemple).
Si vous êtes atteint d’un handicap suite à un accident de la vie quotidienne, vous pourrez être indemnisé par votre garantie accident de la vie.
Exemple : vous vous blessez lors d’une activité de loisir. Par exemple un arrachement du ligament croisé antérieur + déchirure ménisque au tennis. La sécurité sociale et votre mutuelle prendront en charge vos frais médicaux.
Cependant, cet accident a pu vous causer bien d’autres conséquences : souffrances endurées, rééducation de plusieurs mois, perte de gains professionnels, frais supplémentaires de garde d’enfants, vous gardez par ailleurs de séquelles définitives car votre genou ne s’est pas correctement remis, etc. (la liste peut être longue).
La garantie accident de la vie couvre les dommages corporels causés par :
- des accidents domestiques,
- des accidents survenus dans le cadre de loisirs,
- des catastrophes naturelles ou technologiques,
- des accidents médicaux,
- des agressions ou attentats.
2. Que faut-il vérifier lorsque l’on souscrit à une garantie accidents de la vie ?
Le contrat !
Le contrat, le contrat et encore le contrat. Concrètement, l’indemnisation ou l’absence d’indemnisation reposera en totalité sur le contrat et les garanties souscrites.
Seuil de déclenchement de la garantie.
Si vous souscrivez un contrat prévoyant un seuil de déclenchement de garantie uniquement si vous atteignez une incapacité d’au moins 30%, vous n’en bénéficierez que très difficilement (c’est un taux particulièrement élevé, impossible à atteindre sauf accident d’une très grande gravité aux conséquences d’une gravité importante).
Dans l’exemple précédemment donné (ligament + ménisque, immobilisation sur plus d’un mois et demi, rééducation longue, mauvaise récupération, perte de gains professionnels actuels, séquelles définitives (dimension psychique et physique, peu importante puisque le client avait pu remarcher etc.) l’incapacité définitive (déficit fonctionnel permanent) oscillait entre 4 et 6% (si impact psy fort).
Cela signifie que notre client n’aurait pas été indemnisé avec un contrat prévoyant une indemnisation en cas d’incapacité égale ou supérieure à 30%.
Il est donc recommandé, voire indispensable de souscrire un contrat qui indemnise les dommages corporels moins importants : ils sont plus fréquents et peuvent survenir n’importe quand, ils peuvent avoir des conséquences très importantes sans pour autant entraîner une incapacité supérieure à 30%. Avec une garantie qui se déclenche à partir de 5% ou 10% d’incapacité (5% vraiment recommandé), vous bénéficiez d’une prise en charge réaliste et utile.
Quels postes de préjudice ?
Ensuite et encore une fois, les postes indemnisés, exclusions et plafonds seront prévus à votre contrat. Plus les postes pris en charge sont nombreux, mieux vous serez indemnisé. Privilégiez donc un contrat étendu, mais gardez en tête que l’assurance GAV étant contractuelle, généralement l’intégralité des postes n’est pas indemnisée.
Généralement, un contrat correct garantira :
- perte de revenus professionnels
- déficit fonctionnel permanent
- préjudice d'agrément
- préjudice esthétique permanent
- préjudices liés à la souffrance endurée
- frais d’aménagement du domicile et du véhicule
- de l’assistance d’une tierce personne en cas de besoin
Pour vous donner une idée, voici la liste de l’ensemble des postes de préjudices indemnisables dans un cas sans aucune limitation contractuelle (accident de la route) :
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
• Dépenses de santé actuelles
• Frais divers (transport, assistance, garde d’enfants, etc.)
• Pertes de gains professionnels actuels
• Tierce personne temporaire
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
• Dépenses de santé futures
• Frais de logement adapté
• Frais de véhicule adapté
• Assistance par tierce personne permanente
• Pertes de gains professionnels futurs
• Incidence professionnelle (répercussions sur la carrière, dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue)
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : incapacité à réaliser les actes de la vie quotidienne, perte de qualité de vie, souffrances liées à l’hospitalisation.
• Souffrances endurées (avant consolidation, évaluation médicale en points de 1 à 7).
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteinte définitive à l’intégrité physique et psychique.
• Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer des loisirs ou activités habituelles).
• Préjudice esthétique permanent.
• Préjudice sexuel (atteinte aux fonctions sexuelles, perte de plaisir, troubles de la fertilité).
• Préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale, avoir des enfants, se marier…).
• Préjudice exceptionnel
Modes de calcul de l’indemnisation du préjudice
Les contrats prévoient parfois des modes de calcul spécifiques qui divergent du calcul réalisé classiquement devant les juridictions pour l’indemnisation d’un même poste de préjudice. Il faut faire attention à cela et privilégier un contrat n’imposant pas de mode de calcul spécifique des postes de préjudice. En effet, le calcul que nous réalisons au Cabinet, basé sur les indemnisations accordées par les Juges sont bien plus favorables que les calculs proposés par les assurances GAV.
Si vous signez le contrat et acceptez ce mode de calcul, souvent bien moins avantageux, vous y serez soumis sauf à ce que votre Avocat ne trouve une faille.
C’est ainsi que nous avons pu, au Cabinet, « sauver » l’indemnisation d’une cliente par sa GAV qui imposait un calcul réduisant son indemnisation de presque la moitié… La GAV a été dans l’incapacité de nous démontrer que notre cliente avait bien consenti à ce mode de calcul en nous transmettant les papiers signés.
La GAV a dû payer l’intégralité de l’indemnisation, sous peine d’aller devant les Tribunaux.
3. Alors…faut-il souscrire un contrat GAV ?
OUI, absolument ! Mais vérifiez bien les termes du contrat pour éventuellement en souscrire un ailleurs s’il est peu avantageux. Souscrire un contrat qui ne vous garantira jamais en raison des seuils à atteindre est parfaitement inutile sauf handicap énorme.
Pour un coût allant de 10 à 30 € par mois, un contrat GAV « correct » est tout à fait indispensable.
4. Pourquoi un avocat dans le cadre de l’indemnisation d’une GAV ?
C’est un médecin expert désigné par l’assurance qui vous recevra en expertise pour évaluer votre préjudice corporel. En se fondant sur certains barèmes indicatifs et sur votre dossier médical, il fixera votre taux de Déficit fonctionnel permanent, mais également tous les postes à indemniser.
Tout dépendra de cette expertise. Votre avocat, après avoir pris connaissance de votre contrat GAV, saura que si le médecin expert estime que votre DFP est de 4% alors que votre contrat GAV prévoit un seuil à 5%, il faudra se battre bec et ongles, sans quoi vous n’aurez aucune indemnisation.
L’ensemble des postes de préjudice seront discutés pour une meilleure indemnisation. Par ailleurs, la négociation avec les assurances sur le montant de l’indemnisation sera menée également par votre avocat.
Enfin, si l’assurance n’entend pas raison, votre Avocat pourra porter l’affaire en Justice.
Il est donc d'autant plus important d'être accompagné de votre Avocat que toute votre indemnisation dépendra du contrat souscrit et de son opposabilité.
Le Cabinet LEGA JURIS, rompu à la lecture et l'application des garanties accident de la vie tout comme des expertises, vous accompagne pour une indemnisation sereine et optimale. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au dommage corporel et aux accidents de la vie, ou contactez directement notre cabinet pour une étude personnalisée de votre situation.
