Il existe quatre types de divorces, les voici du divorce le moins contentieux au divorce plus contentieux :
C’est l’article 242 du Code civil qui définit le divorce pour faute en ces termes :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Ainsi, lorsque l’un des époux commet ces faits d’une particulière gravité, l’autre peut l’assigner en divorce pour faute devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire compétent. La difficulté sera de démontrer que les conditions du divorce pour faute sont réunies, mais également de prouver la réalité de ces fautes.
En premier lieu le ou les faits reprochés doivent être « moralement imputables » à l’époux fautif. Il doit donc avoir agi librement (une épouse victime d’un viol n’est pas fautive d’un adultère) et consciemment (un fait commis sous l’empire d’un trouble mental n’est pas fautif (Civ. 2e, 29 janv. 1964, Bull. civ. II, n° 94 ; Civ. 1re, 12 nov. 2009, n° 08-20.710)).
Le fait reproché doit être une faute conjugale. En sont donc exclues les fautes n’ayant aucun lien avec les devoirs découlant du mariage. Les devoirs, droits et obligations respectifs des époux figurent aux articles 212 à 226 du Code civil.
Exemples :
Il ne suffit pas de démontrer la violation aux devoirs et obligations du mariage. Pour que le divorce soit prononcé il convient que les manquements aux devoirs du mariage aient une certaine importance, une certaine ampleur. Ils doivent donc être graves, ou renouvelés. Les juges du fond apprécient souverainement et au cas par cas les faits soumis à leur étude.
Le ou les manquements doivent rendre la vie commune insupportable, intolérable. C’est cette fois-ci la conséquence de la faute qui sera appréciée souverainement par les Juges du fond.
Nous sommes face à un fait juridique, aussi la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens (article 259 du Code civil). Il est précisé que, la faute conjugale relevant de la vie privée, il n’y aura pas de sanction tenant à l’atteinte à la vie privée, sauf abus. En effet, seules les atteintes illicites à la vie privée pourront être sanctionnées (article 259-2 du Code civil). Bien évidemment, l’obtention d’éléments par la violence ou la fraude est prohibée (article 259-1 du Code civil).
A savoir : en matière de divorce pour faute, les témoignages des descendants sur les griefs sont irrecevables (article 205 du Code de procédure civile & 259 du Code civil).
Depuis la loi du 26 mai 2004 l’attribution des torts dans le divorce est autonome, indépendance des conséquences financières du divorce. Cependant, le Juge peut décider de refuser d’attribuer une prestation compensatoire à l’époux fautif au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270, alinéa 3 du Code civil).
L’époux fautif peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l’autre époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé à ses torts exclusifs (article 266 du Code civil).
Le divorce pour faute est un fondement du divorce particulièrement complexe, technique et chronophage. Il est dès lors primordial de vous faire assister par un Avocat de confiance.
Le Cabinet LEGA JURIS accompagne les Réunionnais depuis près d'une décennie tant en matière de garde d'enfants que de divorce. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au droit de la famille à La Réunion, ou contactez directement notre cabinet pour une étude personnalisée de votre situation.