Plusieurs types de divorce sont reconnus en France. Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer à l’amiable, en signant une convention rédigée par leurs avocats. Les grandes étapes de ce divorce amiable seront évoqués dans cet article.
Tout dépend de votre situation. Quatre divorces existent et sont reconnus en France. Les voici du moins contentieux, au plus contentieux :
- Le divorce par consentement mutuel : l’accord trouvé entre les époux est total, tant sur le principe même du divorce, que sur ses conséquences pour eux, les enfants, leurs biens etc. La convention de divorce devra régler le sort de tout le divorce, ce qui peut poser problème si la liquidation de la communauté est conflictuelle, longue ou problématique. C’est le seul divorce qui peut se dérouler en dehors des tribunaux.
- Le divorce accepté : les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais pas sur ses conséquences. Ce divorce peut par ailleurs se substituer au divorce par consentement mutuel si la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens composant la communauté s’avèrent trop longs à régler. Dans ce cas, les époux pourront s’accorder sur tout le reste et le divorce pourra être prononcé, même si ensuite la liquidation prend du temps.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Il n’y a pas de notion de faute dans ce divorce, juste de séparation effective depuis un certain temps (1 an pour que le divorce soit prononcé). Si les époux justifient de cette séparation, le divorce pourra être prononcé. La liquidation du régime matrimonial se fera comme pour tous les divorces judiciaires, par la suite avec le notaire dans un premier temps, puis devant le tribunal avec votre avocat s’il y a conflit.
- Le divorce pour faute : Le plus conflictuel des divorces. Il est prononcé aux torts exclusifs d'un époux. Les manquements reprochés consistent en une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.
En premier lieu, il convient bien sûr de trouver un interlocuteur de confiance. Votre avocat, au cours du premier entretien, vérifiera quel type de divorce lui semble le plus adapté à votre situation. Il pourra également vous exposer vos droits dans le cadre des divers types de divorce. Il vous demandera les éléments indispensables à tout divorce par consentement mutuel, complexe ou non :
- Pièce d’identité valide,
- copie intégrale de votre acte de mariage de moins de trois mois,
- copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois.
Dans cette procédure, chaque époux devra avoir son propre avocat (article 229-1 du Code civil). Cette exigence vise à garantir que les droits de chacun soient bien respectés et que le consentement de chaque époux est libre et éclairé.
Les avocats rédigent ensemble un projet de la convention de divorce qui précise tous les accords conclus et doit respecter un formalisme lourd (article 229-3 du Code civil) : le sort du domicile conjugal, la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, l’état liquidatif du régime matrimonial ou une attestation disant qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial, conservation du nom d’épouse ou non etc. En présence d’un enfant mineur, il faudra démontrer qu’il a été informé de son droit à être entendu par le juge et qu’il y a renoncé.
Lorsqu’un patrimoine commun ou indivis existe, les époux doivent établir un état liquidatif du régime matrimonial. Cet acte, qui peut nécessiter l'intervention d'un notaire (en cas de biens immobiliers), organise la répartition des biens entre les futurs ex-conjoints.
C’est en réalité cette étape qui peut durer le plus longtemps car la rapidité du divorce dépend de la complexité des négociations et allers-retours que devra faire la convention de divorce. Encore faudra t il trouver une date commune pour signer le divorce, et respecter les divers délais imposés. En moyenne, selon la célérité de chacun et les disponibilités de chacun il faut compter 2 à 4 mois pour un divorce par consentement mutuel simple et rapide.
Lorsque les époux sont parvenus à formaliser leur accord, la loi impose un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception du projet de convention envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (article 229-4 du Code civil). Ce délai est imposé à peine de nullité.
L’époux doit récupérer le recommandé en personne, et le signer avec une signature conforme à la pièce d’identité utilisée en annexe de la convention de divorce… sans quoi le Notaire pourra la refuser.
L’acte signé n’est pas n’importe quel acte. Il s’agit acte sous signature privée contresigné par avocats qui sera, non plus soumis à l'homologation du juge, mais déposé au rang des minutes d'un notaire. La convention sera signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires généralement, ou plus (article 1145 du Code de procédure civile) si la convention est soumise à la formalité de l’enregistrement (article 635 du Code général des impôts) ou dès lors que la convention fixe une pension alimentaire sans mentionner le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière de la CAF (art. 373-2-2, II, 1° du Code civil). En effet, dans ce dernier cas il appartiendra alors à l'avocat de transmettre un exemplaire original de la convention à la Caisse d'allocations familiales ou à la Mutualité sociale agricole.
Pour parler plus simplement il s’agit pour l’avocat désigné « d’enregistrer » la convention chez le Notaire prévu à la convention, dans les 7 jours de sa signature (article 1145, alinéa 1 du Code de procédure civile). Le dépôt est payant (moins d’une centaine d’euros), sauf aide juridictionnelle.
Le dépôt de la convention au rang des minutes intervient dans un délai de 15 jours suivant la réception de la convention par le notaire (article 1145, alinéa 3 du Code de procédure civile). Le Notaire contrôlera le formalisme de la convention, le respect du délai de réflexion de 15 jours, pas le contenu de la convention. Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire confère à la convention date certaine et lui donne force exécutoire (article 229-4 du Code civil), sauf accord de différer la date des effets du divorce (article 262-1 du Code civil). Le mariage n’est dissout qu’à ce moment-là (pas à la signature de la convention). Mais il n’est pas encore opposable aux tiers.
C’est à ce moment là que le Notaire délivre une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt : c’est grâce à cette attestation que le divorce pourra par la suite être transcrit sur les actes d’état civil, et ainsi qu’il deviendra opposable aux tiers.
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, par la transmission de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire aux mairies concernées. C'est ce que l'on appelle la transcription du divorce. Les mairies n’ont pas à posséder la convention et n’ont donc pas à vous la demander.
A compter de ce moment, votre divorce est terminé et opposable à tous.
Chacune de ces étapes requiert une compétence ainsi qu'un formalisme particulier, et chacune de ces étapes peut drastiquement se complexifier soudainement. S'adjoindre les services d'un avocat rompu au droit de la famille, et plus précisément aux divorces, est indispensable.
Le Cabinet LEGA JURIS accompagne les Réunionnais depuis près d'une décennie tant en matière de garde d'enfants que de divorce. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au droit de la famille à La Réunion, ou contactez directement notre cabinet pour une étude personnalisée de votre situation.