Vous venez de vous faire agresser physiquement (violences volontaires, coups et blessures, violences conjugales ou intrafamiliales, à l’occasion d’un vol etc.) que ce soit à La Réunion ou ailleurs en France (les procédures étant les mêmes), vous êtes tout naturellement perdu(e). Vous souhaitez voir condamné l'auteur de cette infraction, mais également être indemnisé pour les préjudices corporels subis. Voici les étapes essentielles de la procédure menant à la condamnation de l’auteur et à votre indemnisation.
1. Le dépôt de plainte et le certificat médical initial
La première étape sera celle du dépôt de plainte. Vous pourrez faire ce dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. A noter que les forces de l’ordre ne peuvent pas, en principe, refuser de prendre votre plainte. En effet, l’opportunité des poursuites ne relève pas de leur compétence mais de celle du procureur.
Votre parcours en qualité de victime peut alors commencer. Si vous êtes blessé, l’une des premières étapes sera de voir un médecin (réclamez systématiquement un médecin rattaché à une unité médico-judiciaire (UMJ) qui sera formé à ce type d'évaluation) afin qu’il vous remette le certificat médical initial, pièce primordiale qui aura un impact sur le reste de la procédure. Le certificat médical initial (CMI) est un constat médico-légal qui se doit de constater le plus précisément possible les lésions constatées à l’examen, douleurs ressenties, il atteste des violences volontaires, physiques ou psychiques, ou des blessures involontaires subies par une personne.
Mais surtout il fixe l’incapacité totale de travail ou « ITT ». Il s’agit d’une unité de mesure utilisée en droit pénal pour quantifier les blessures subies par une victime et elle influe directement sur la gravité de l’infraction retenue puisqu’elle permet de qualifier le niveau de gravité de l'infraction.
Quelle distinction entre le civil et le pénal ?
CIVIL : il s’agit de régler les conflits entre particuliers, a pour objectif de réparer un préjudice ou faire respecter ses droits. Le règlement de ces conflits se fait généralement par des dommages et intérêts.
PENAL : Il s’agit de sanctionner les infractions à la loi pénale établie pour protéger la société (article 130-1 du Code pénal). Pas d’infraction sans texte. L’objectif est de punir l’auteur de l’infraction et protéger la société. C’est la société qui agit contre l’auteur de l’infraction en réponse à son comportement anti-social. C’est pour cela que même si la victime retire sa plainte en France, l’infraction ne disparaît pas pour autant.
2. Le procès pénal : condamnation pénale de l’auteur
Le Procureur devra établir la « prévention » retenue c’est-à-dire l’infraction sur laquelle il entend poursuivre l’auteur. C’est là que l’ITT figurant au CMI joue un rôle important.
Exemple : Coups et blessures volontaires (extrait du site service-public.fr) :
Jusqu’à la fin de l’enquête, la victime n’a pas accès aux élément présents au dossier (secret de l’enquête et de l’instruction). Si l’enquête a permis de réunir suffisamment d’éléments (photos, auditions, aveux, preuves ADN, etc.), l’auteur sera poursuivi en justice. Sinon, un classement sans suite ou un non-lieu pourra être prononcé et contesté par votre Avocat. En effet, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas d’infraction mais qu’il n’y a pas les éléments permettant de poursuivre en Justice l’auteur.
Le prévenu (auteur de l’infraction) sera alors convoqué devant la Juridiction selon l’infraction retenue dans la prévention, et selon la gravité de cette infraction (Tribunal de Police, Tirbunal correctionnel, Cour criminelle ou Cour d’assises), tout comme la victime qui doit être reconnue victime et indemnisée.
Il s’agit donc de distinguer la condamnation pénale de l’auteur (au nom de la société), de la condamnation civile de l’auteur (pour réparer les préjudices subis par la victime).
3. Les intérêts civils
Imaginons dans notre cas que l’auteur ait été pénalement condamné. Il reste donc à évaluer les préjudices subis par la victime. Cela se fait dans le cadre des intérêts civils.
Généralement, les préjudices subis par la victime tant physiques, que matériels, psychiques ou professionnels ne peuvent pas être évalués en quelques minutes à l’audience.
L’affaire sera donc renvoyée sur intérêts civils pour qu’une expertise médicale soit réalisée, puis l’indemnisation débattue.
4. L’expertise médicale
Un médecin expert sera alors désigné et vous serez convoqué à une expertise. Ne vous rendez pas à l’expertise médicale sans avoir soigneusement préparé votre dossier en concertation avec votre avocat.
Il est important de rassembler et lui transmettre tous les éléments utiles : dossier médical (à demander à l’hôpital), chronologie des faits et soins, examens et suivis médicaux, attestations de proches pour l’aide à la tierce personne, justificatifs de suivi psychologique, conséquences professionnelles, lettre de doléances, etc.
N’y allez pas seul et demandez a minima la présence de votre avocat. Celui-ci vous aidera à bien préparer l’expertise, vous soutiendra le jour J (car il peut être difficile de s’exprimer dans ce contexte), et interviendra en cas d’oubli ou de désaccord avec l’expert. Il pourra discuter certains postes de préjudice, ce qui nécessite une réelle maîtrise du droit du dommage corporel.
Si vous le pouvez, l’assistance d’un médecin de recours est précieuse. Ce professionnel sera en mesure de discuter, d’égal à égal avec l’expert, des aspects médicaux de votre dossier.
Enfin, rappelez-vous que le rapport d’expertise est fondamental d’où l’intérêt d’être bien assisté. Il servira de base au calcul de votre indemnisation. Ce document doit détailler précisément tous les postes de préjudice à indemniser : souffrances endurées, atteinte à l’intégrité physique et psychique (déficit fonctionnel permanent), préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, besoin d’assistance par une tierce personne, pertes de revenus professionnels, etc.
5. L’indemnisation (auteur – SARVI – CIVI)
Lorsque les préjudices ont été établis et votre indemnisation actée par le Tribunal (Auteur jugé responsable de vos préjudice et condamné à vous indemniser), viendra le temps de récupérer cette indemnisation.
Si l’auteur est solvable, les sommes pourront être recouvrées à son encontre.
S’il n’est pas solvable, nous avons la chance en France d’avoir des fonds de garantie qui prendront en charge l’indemnisation des victimes avant de se retourner contre l’auteur pour être remboursés.
Leurs conditions de saisine diffèrent :
Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) : concerne les victimes qui ont obtenu une décision pénale, et ont subi de légers préjudices corporels ou dommages aux biens que la CIVI n’indemnise pas.
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) : la CIVI est autonome et peut indemniser une victime même en l’absence de condamnation pénale. La CIVI concerne les victimes de nationalité française ou une infraction commise sur le sol français, la prise en charge de l’indemnisation sera intégrale dans certains cas les plus graves (706-3 Code de procédure pénale : mort, incapacité permanente, incapacité totale de travail d’au moins 1 mois, viol etc.) ou partielle dans les autres cas.
Encore une fois, n’y allez pas seuls car la CIVI étant autonome, un réel débat sur votre indemnisation peut être ouvert, une expertise autonome ordonnée. Toute votre indemnisation peut en dépendre.
Vous avez été victime d’une agression physique ou d'une autre infraction à La Réunion vous ayant causé un préjudice ? Ne restez pas seul(e). N’hésitez pas à contacter notre Cabinet pour un accompagnement à chaque étape, mais également à consulter notre page dédiée à l'indemnisation du dommage corporel et aux agressions et autres infractions à La Réunion.
