--- title: "Plainte pour violence conjugale : étapes, preuves et démarches" description: "Plainte pour violence conjugale : où déposer plainte, quelles preuves réunir, quelles protections demander et comment obtenir une indemnisation à La Réunion ?" image: https://www.legajuris-avocats.fr/hubfs/Vignettes%20articles%20BLOG/plainte-pour-violence-conjugale-reunion.webp --- [Skip to content](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/plainte-pour-violence-conjugale-reunion#main-content) [![LEGA JURIS Avocats Associés](https://www.legajuris-avocats.fr/hs-fs/hubfs/LOGO/Lega%20JurisArtboard%2012@3x.png?width=170&height=49&name=Lega%20JurisArtboard%2012@3x.png "LEGA JURIS Avocats Associés")](https://www.legajuris-avocats.fr/) - [Le cabinet](https://www.legajuris-avocats.fr/cabinet-avocat-reunion) - Domaines d'intervention - [Dommage corporel](https://www.legajuris-avocats.fr/avocat-dommage-corporel-reunion) - [Accidents de la route](https://www.legajuris-avocats.fr/avocat-accident-de-la-route-reunion) - [Accidents de la vie](https://www.legajuris-avocats.fr/avocat-accident-de-la-vie-reunion) - [Accidents du travail et maladies professionnelles](https://www.legajuris-avocats.fr/avocat-accident-du-travail-reunion) - [Erreurs médicales](https://www.legajuris-avocats.fr/avocat-erreur-medicale-reunion) - [Agressions et autres infractions](https://www.legajuris-avocats.fr/victimes-agressions-et-infractions) - [Droit du travail](https://www.legajuris-avocats.fr/avocat-droit-du-travail-reunion) - [Droit de la famille](https://www.legajuris-avocats.fr/avocat-droit-de-la-famille-reunion) - [Honoraires](https://www.legajuris-avocats.fr/avocat-honoraire-reunion) - [Blog](https://www.legajuris-avocats.fr/blog) - [Presse](https://www.legajuris-avocats.fr/presse-et-medias) - [Contact](https://www.legajuris-avocats.fr/contact) - [0262 66 84 10](tel:0262668410) ![Plainte pour violence conjugale : étapes, preuves et démarches - Lega Juris](https://www.legajuris-avocats.fr/hubfs/Vignettes%20articles%20BLOG/plainte-pour-violence-conjugale-reunion.webp) # Plainte pour violence conjugale : étapes, preuves et démarches ![Stéphanie IEVE](https://www.legajuris-avocats.fr/hubfs/EQUIPE/St%C3%A9phanie%20IEVE.webp) [Stéphanie IEVE octobre 19, 2026](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/author/stephanie-ieve) - [Dommages corporels](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/tag/dommages-corporels) - [Agressions et infractions pénales](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/tag/agressions-et-infractions-pénales) - 11 mins Les violences conjugales ne se limitent pas aux coups. Elles peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles, verbales ou économiques et concerner un conjoint, un partenaire de Pacs, un concubin ou un ancien partenaire. Elles peuvent également se poursuivre après une séparation. Déposer une **plainte pour violence conjugale** permet de porter les faits à la connaissance de la justice et peut conduire à l’ouverture d’une enquête. Mais la plainte n’est qu’une partie des démarches : la sécurité de la victime, la conservation des preuves, le constat des blessures et les éventuelles mesures de protection doivent être envisagés en parallèle. À La Réunion comme ailleurs en France, les **victimes de violences conjugales** peuvent également être accompagnées pour demander réparation des préjudices physiques et psychologiques qu’elles ont subis. ## **Les points essentiels à retenir** - En cas de danger immédiat, la priorité est de contacter les services d’urgence. - Une plainte peut être déposée auprès de la police, dans une brigade de gendarmerie ou adressée au procureur de la République. - Il n’est pas nécessaire de disposer de toutes les preuves avant de porter plainte. - Les certificats médicaux, photographies, messages, témoignages et autres documents peuvent contribuer à établir les violences. - L’ordonnance de protection peut être demandée même sans plainte pénale préalable. - Dans les situations les plus graves, plusieurs mesures de protection peuvent être mises en place, notamment le téléphone grave danger ou le bracelet anti-rapprochement. - Les violences peuvent également ouvrir droit à une indemnisation du dommage corporel selon la situation. ## **Que faire en urgence en cas de violences conjugales ?** Lorsque la victime ou ses enfants sont exposés à un danger immédiat, la priorité est la mise en sécurité. La police ou la gendarmerie peut être contactée au **17** ou au **112**. Le **114** permet également de contacter les services d’urgence notamment lorsqu’il est difficile ou impossible de parler. Le **3919 - Violences Femmes Info** est un service gratuit d’écoute, d’information et d’orientation ; il ne remplace pas les services d’urgence. Des informations pratiques sont également accessibles sur le site officiel consacré aux[violences au sein du couple.](https://arretonslesviolences.gouv.fr/besoin-d-aide/violences-au-sein-du-couple) En présence de blessures, de douleurs ou de conséquences psychologiques, une consultation médicale permet à la fois d’organiser les soins et de constater l’état de la victime. Il ne faut toutefois pas attendre de disposer d’un certificat médical pour signaler une situation urgente ou déposer plainte. ## **Où déposer une plainte pour violence conjugale ?** La victime peut effectuer un **dépôt de plainte auprès de la police** ou dans une brigade de gendarmerie de son choix. Les services de police et de gendarmerie doivent enregistrer la plainte d’une personne qui se déclare victime d’une infraction. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Il est également possible d’écrire directement au procureur de la République. Le courrier est adressé au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé. Il doit présenter les faits de manière précise et peut être accompagné des documents de preuve déjà disponibles. **Une plainte rédigée par un avocat, qui détaille les faits, leur qualification et les éléments utiles du dossier, peut permettre de présenter la situation de manière plus structurée et complète.** Le [modèle officiel](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11469) permettant de porter plainte auprès du procureur de la République précise les informations utiles à cette démarche. Une main courante ne doit pas être confondue avec une plainte. Lorsqu’une victime souhaite que les faits soient examinés dans le cadre d’une procédure pénale, le dépôt de plainte est la démarche adaptée. ## **Quelles preuves fournir lors du dépôt de plainte ?** Il est possible de porter plainte même lorsque toutes les preuves n’ont pas encore été réunies. Leur conservation est néanmoins essentielle pour permettre aux enquêteurs et aux magistrats d’apprécier les faits. Selon la situation, peuvent notamment être utiles : - les certificats médicaux ; - les comptes rendus hospitaliers ou médico-judiciaires ; - les photographies des blessures ou dégradations ; - les SMS, courriels et messages reçus ; - les captures d’écran de conversations ; - les messages vocaux conservés ; - les témoignages de proches ou de personnes ayant constaté certains faits ; - les arrêts de travail ; - les précédents dépôts de plainte ou signalements ; - une chronologie écrite permettant de retrouver les dates et circonstances des différents épisodes de violence. La victime peut aussi conserver les éléments montrant les conséquences des violences sur sa vie quotidienne : suivi psychologique, dépenses médicales, difficultés professionnelles ou nécessité de quitter temporairement le logement. Le dossier ne doit pas nécessairement être limité au dernier épisode de violence lorsque les faits s’inscrivent dans la durée. Des violences psychologiques, menaces, comportements de contrôle ou violences sexuelles peuvent participer à la compréhension globale de la situation. ## **Pourquoi le certificat médical est-il important ?** En cas de violences physiques ou psychologiques, le certificat médical initial constitue une pièce particulièrement utile. Il permet de décrire les lésions, les douleurs et les conséquences constatées par le professionnel de santé. Comme après une[agression physique](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/agresse-physiquement-reunion?), le médecin peut également être amené à apprécier une incapacité totale de travail, ou ITT, au sens pénal. Cette notion ne correspond pas simplement à la durée d’un arrêt de travail : elle peut notamment intervenir dans l’appréciation de la gravité des violences et de leur qualification pénale. Le certificat médical ne constitue toutefois pas, à lui seul, l’intégralité du dossier. Les violences conjugales peuvent provoquer des conséquences psychologiques importantes sans laisser de lésions physiques immédiatement visibles. Un suivi médical, psychologique ou psychiatrique peut alors permettre de documenter leur évolution. ## **Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?** La plainte est transmise au **procureur de la République**, qui apprécie les suites à donner. Le dépôt de plainte peut ainsi conduire à l’ouverture d’une enquête et, selon les éléments recueillis, à la poursuite de la **procédure judiciaire**. Les enquêteurs peuvent notamment entendre la victime, l’auteur présumé et les témoins, exploiter les messages ou documents disponibles et procéder à d’autres investigations utiles. À l’issue de l’enquête, le procureur peut décider d’engager des **poursuites judiciaires**, de mettre en œuvre une autre réponse prévue par la loi ou de classer l’affaire lorsque les éléments ne permettent pas de poursuivre. Dans les **cas de délit**, les suites de la procédure dépendent notamment de la qualification retenue, de la gravité des faits, des éventuelles circonstances aggravantes et des éléments recueillis au cours de l’enquête. Selon leur nature, certains faits peuvent toutefois relever d’une qualification criminelle. Des mesures destinées à empêcher l’auteur présumé d’entrer en contact avec la victime peuvent également être envisagées selon la situation et le stade de la procédure. Le retrait ultérieur d’une plainte ne signifie pas nécessairement que la procédure pénale prendra fin : les poursuites relèvent du ministère public. ## **Comment demander une ordonnance de protection ?** L’**ordonnance de protection** est distincte de la procédure pénale. Elle peut être délivrée par le **juge aux affaires familiales** lorsque des violences exercées au sein du couple ou par un ancien partenaire mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants. Point important : **une plainte pénale préalable n’est pas obligatoire** pour présenter cette demande. Les règles applicables sont prévues par les[articles 515-9 à 515-13-1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000022455910/). Selon la situation, le juge peut notamment : - interdire à l’auteur présumé de rencontrer ou de contacter la victime ; - lui interdire de se rendre dans certains lieux ; - statuer sur l’occupation du logement ; - prendre certaines mesures relatives aux enfants et à l’autorité parentale ; - réglementer la détention ou le port d’armes ; - envisager, lorsque les conditions sont réunies, le recours à un bracelet anti-rapprochement. Les mesures prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection peuvent produire leurs effets pendant une durée pouvant aller jusqu’à **12 mois à compter de la notification**, avec des possibilités de prolongation dans certaines situations. Lorsque la victime est mariée, les violences peuvent également avoir des conséquences sur la procédure familiale. Des brutalités commises au sein du couple peuvent notamment être invoquées, selon les circonstances, dans le cadre d’un[divorce pour faute](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/divorce-pour-faute-reunion). ## **Qu’est-ce que l’ordonnance provisoire de protection immédiate ?** L’**ordonnance provisoire de protection immédiate** répond à une situation différente et particulièrement urgente. Lorsque le juge aux affaires familiales est déjà saisi d’une demande d’ordonnance de protection, le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, solliciter cette mesure lorsqu’il existe un **danger grave et immédiat**. Le juge statue alors dans un délai de **24 heures à compter de sa saisine**. Il peut notamment prononcer provisoirement certaines interdictions de contact ou de déplacement et prendre des mesures destinées à protéger la victime et, le cas échéant, les enfants. Cette procédure ne doit donc pas être confondue avec l’ordonnance de protection classique : elle vise une situation nécessitant une intervention judiciaire particulièrement rapide. ## **Téléphone grave danger et bracelet anti-rapprochement : quand peuvent-ils être utilisés ?** Le **téléphone grave danger** et le **bracelet anti-rapprochement** font partie des mesures de protection pouvant être mobilisées dans certaines situations de violences conjugales. Dans les cas les plus graves, le procureur de la République peut décider de remettre à la victime un **téléphone grave danger**. Ce dispositif permet de déclencher rapidement une intervention par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée. Son attribution répond à des conditions précises et n’est donc pas automatique à la suite d’un dépôt de plainte. Le **bracelet anti-rapprochement** vise quant à lui à contrôler le respect d’une distance entre l’auteur des violences et la personne protégée. Il peut être mis en place dans un cadre civil ou pénal selon les conditions prévues par les textes. Ces mesures complètent les autres dispositifs de protection : elles ne se substituent ni à la plainte, ni à l’ordonnance de protection lorsqu’elle est nécessaire. ## **Peut-on obtenir une indemnisation après des violences conjugales ?** La procédure pénale vise notamment à déterminer si une infraction a été commise et, le cas échéant, à sanctionner son auteur. Mais la victime peut également demander réparation des préjudices subis. Les conséquences des violences peuvent être physiques, psychologiques, professionnelles, personnelles ou financières. Lorsque les blessures ou séquelles le justifient, une expertise médicale peut être nécessaire pour identifier et évaluer les différents postes de préjudice. La victime peut notamment se constituer partie civile. Selon la nature des violences et les conditions prévues par les textes, la[CIVI et la procédure d’indemnisation](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/civi-indemnisation-reunion) peuvent également constituer une voie de recours. L’évaluation suit alors les principes rencontrés plus largement en matière d’[indemnisation d’une agression physique](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/montant-indemnisation-agression-physique-reunion) : les souffrances endurées, les séquelles, le déficit fonctionnel, les pertes de revenus ou encore l’incidence professionnelle doivent être documentés en fonction de la situation réelle de la victime. La page du Cabinet consacrée aux[victimes d’agressions et d’infractions](https://www.legajuris-avocats.fr/victimes-agressions-et-infractions) présente également les principaux recours susceptibles d’être envisagés. ## **Pourquoi faire appel à un avocat après des violences conjugales ?** Les violences au sein du couple peuvent engager simultanément plusieurs démarches : pénale, familiale et indemnitaire. Un[avocat](https://www.legajuris-avocats.fr/cabinet-avocat-reunion?) peut analyser les faits et les pièces déjà disponibles, aider à structurer les éléments de preuve, suivre la plainte et la **procédure judiciaire**, puis préparer, lorsque cela est nécessaire, une demande d’ordonnance de protection. Son intervention permet aussi d’articuler les différentes procédures. Une mesure demandée devant le juge aux affaires familiales ne poursuit pas le même objectif qu’une plainte pénale ou qu’une demande d’indemnisation. Il est donc important d’examiner leur articulation lorsque les mêmes violences produisent des conséquences à plusieurs niveaux. Lorsque les faits ont causé des blessures ou des séquelles psychologiques, l’avocat peut également préparer le volet indemnitaire, identifier les postes de préjudice et organiser les pièces utiles à une expertise médicale ou à une saisine de la CIVI lorsque ce recours est adapté. --- ## **Conclusion** Déposer une plainte pour violence conjugale permet de signaler officiellement les faits à la justice, mais cette démarche ne doit pas être envisagée isolément. La conservation des preuves, le constat médical et les mesures de protection peuvent être tout aussi déterminants pour sécuriser la situation et préparer la suite de la procédure. Chaque situation étant différente, les démarches doivent être adaptées à la nature des violences, au niveau de danger, aux enfants éventuellement concernés et aux conséquences subies par la victime. Le Cabinet LEGA JURIS accompagne les victimes dans leurs démarches judiciaires et dans l’évaluation de leurs préjudices. Pour en savoir plus sur la réparation du[dommage corporel à La Réunion](https://www.legajuris-avocats.fr/avocat-dommage-corporel-reunion), ou pour faire examiner votre situation, vous pouvez[contacter directement notre cabinet](https://www.legajuris-avocats.fr/contact). [![Besoin d'un conseil ? Nous vous accompagnons avec des conseils personnalisés au cabinet, en visio ou au téléphone.  ](https://hubspot-no-cache-eu1-prod.s3.amazonaws.com/cta/default/145661891/interactive-207063227612.png)](https://www.legajuris-avocats.fr/hs/cta/wi/redirect?encryptedPayload=AVxigLLCB6OOR3EUZsDsPbsjCC%2F2QayhB8bxJufQMUuoO1%2BS2%2FxWsq%2FY8jXfy4G%2FlCgbrRj%2F4gV%2BGQ%2B0D4yWdKAATz0EIB7zTJQdm8j4RcErGGyT3oIIwEZAn4VuGw%2BdjzOuicBtU7suWFEI%2FXf5vGjeXGqlVBX5gTAI4Ugh%2B3MI9mqkFqgfI%2FDuLrXusAJZHnHDIe%2BhVK%2BGvXoR9KPtOg%3D%3D&webInteractiveContentId=207063227612&portalId=145661891) ## FAQ ### Peut-on porter plainte pour violence conjugale sans preuve ? Oui. Il n’est pas nécessaire de disposer d’un dossier complet avant de déposer plainte. Les éléments déjà disponibles — messages, certificats médicaux, photographies, témoignages ou autres documents — peuvent être transmis aux enquêteurs et complétés au cours de la procédure. ### Faut-il avoir porté plainte pour demander une ordonnance de protection ? Non. L’ordonnance de protection n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. Le juge aux affaires familiales examine les éléments produits afin d’apprécier la vraisemblance des violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. ### Que faire si l’auteur continue de contacter la victime malgré une interdiction ? Il est recommandé de conserver les preuves des nouveaux contacts : messages, appels, captures d’écran ou témoignages. Les autorités compétentes doivent être informées rapidement lorsque l’auteur ne respecte pas une mesure de protection ou une interdiction judiciaire. ![Stéphanie IEVE](https://www.legajuris-avocats.fr/hubfs/EQUIPE/St%C3%A9phanie%20IEVE.webp) ### Stéphanie IEVE Stéphanie IEVE est diplômée de l’Université de La Réunion (droit des affaires) et de l’École des avocats de Bordeaux. Major de promotion à l’Université, elle a ensuite travaillé plusieurs années à la Chambre sociale de la Cour d’appel de La Réunion, afin d’affiner ses connaissances en droit du travail. Dans le cadre de son activité, elle s’est ensuite formée à la réparation du dommage corporel qu’elle exerce désormais quotidiennement. ## Laisser un commentaire Nous aimerions connaître votre avis et vos commentaires ! ## Nos derniers articles - [TOUS LES ARTICLES](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/all) [![Plainte pour violence conjugale : étapes, preuves et démarches - Lega Juris](https://www.legajuris-avocats.fr/hubfs/Vignettes%20articles%20BLOG/plainte-pour-violence-conjugale-reunion.webp)](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/plainte-pour-violence-conjugale-reunion) [Dommages corporels](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/tag/dommages-corporels) [Agressions et infractions pénales](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/tag/agressions-et-infractions-pénales) 19 oct. 2026, 08:00:01 ### [Plainte pour violence conjugale : étapes, preuves et démarches](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/plainte-pour-violence-conjugale-reunion) [![Agression sexuelle : évaluer le montant des dommages et intérêts - Lega Juris](https://www.legajuris-avocats.fr/hubfs/Vignettes%20articles%20BLOG/montant-dommage-et-int%C3%A9r%C3%AAt-pour-agression-sexuelle-reunion.webp)](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/montant-dommage-et-interet-pour-agression-sexuelle-reunion) [Dommages corporels](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/tag/dommages-corporels) [Agressions et infractions pénales](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/tag/agressions-et-infractions-pénales) 5 oct. 2026, 08:00:01 ### [Agression sexuelle : comment évaluer le montant des dommages et intérêts ?](https://www.legajuris-avocats.fr/blog/montant-dommage-et-interet-pour-agression-sexuelle-reunion) [![LEGA JURIS Avocats Associés (blanc)](https://www.legajuris-avocats.fr/hs-fs/hubfs/LOGO/LEGA%20JURIS%20Avocats%20Associ%C3%A9s%20(blanc).png?width=221&height=120&name=LEGA%20JURIS%20Avocats%20Associ%C3%A9s%20(blanc).png "LEGA JURIS Avocats Associés (blanc)")](https://www.legajuris-avocats.fr/) **Adresse :** 25 route du Butor, Résidence Antoine Roussin – Appartement 12 97400 SAINT-DENIS **Téléphone :** [02 62 66 84 10](tel:0262668410) #### À propos de nous - [Le cabinet](https://www.legajuris-avocats.fr/cabinet-avocat-reunion) - [Honoraires](https://www.legajuris-avocats.fr/avocat-honoraire-reunion) - [Blog](https://www.legajuris-avocats.fr/blog) - [Contact](https://www.legajuris-avocats.fr/contact) #### Domaines d'intervention - [Dommage corporel](https://www.legajuris-avocats.fr/avocat-dommage-corporel-reunion) - [Droit du travail](https://www.legajuris-avocats.fr/avocat-droit-du-travail-reunion) - [Droit de la famille](https://www.legajuris-avocats.fr/avocat-droit-de-la-famille-reunion) --- Réalisé par [MMIO](https://www.marketing-management.io/) - [Mentions légales](https://www.legajuris-avocats.fr/mentions-legales) - [Politique de confidentialité](https://www.legajuris-avocats.fr/politique-confidentialite) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BlogPosting", "author" : { "@type" 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