« Coups et blessures » est l’appellation tirée de l’ancien Code pénal, donnée à l’infraction d’« atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne », infraction prévue par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants.
Être victime d'une agression constitue un traumatisme majeur, tant sur le plan physique que psychologique. Au-delà des blessures immédiates, les séquelles de l'agression peuvent perdurer pendant des mois, voire des années. Heureusement, le droit français prévoit des mécanismes d'indemnisation permettant aux victimes d'obtenir réparation pour le préjudice subi.
Lorsque vous êtes victime d'une violence physique, certaines démarches doivent être entreprises rapidement. Le dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre constitue la première étape indispensable. Cette plainte permettra de déclencher une procédure pénale.
Un certificat médical initial sera établi. Ce document médico-légal revêt une importance capitale : il décrit précisément les blessures constatées et fixe une durée d'incapacité totale de travail (ITT). Attention, cette ITT ne correspond pas à un arrêt de travail, mais évalue la période pendant laquelle la victime ne peut accomplir les actes usuels de la vie quotidienne. Elle revêt une importance pour caractériser la gravité de l’infraction pénale qui sera retenue retenue.
Lorsque l'agresseur est identifié et poursuivi devant le tribunal correctionnel, la victime peut se constituer partie civile. Cette démarche lui permet de réclamer des dommages et intérêts directement lors du procès pénal. Cette procédure permet de régler simultanément la culpabilité de l'auteur et l'indemnisation due à la victime. La difficulté est que la procédure peut être longue, et que si l’affaire est classée sans suite (auteur non identifié, circonstances trop floues etc.), la victime ne pourra pas être indemnisée par ce biais.
Lorsque l'agresseur n'est pas identifié, insolvable, ou dans certains cas de violences graves, les victimes peuvent directement saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). Cette juridiction permet d'obtenir une indemnisation versée par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
La CIVI est totalement indépendante : que l’affaire pénale traine, soit classée sans suite ou non, la CIVI peut tout à fait indemniser la victime.
Il y a plusieurs cas dans lesquels la CIVI est compétente. Un article y sera dédié, mais retenez que des critères de gravité sont requis (Art. 706-3 Code de procédure pénale) :
Cette procédure présente l'avantage de garantir une indemnisation même en l'absence d'auteur solvable, assurant ainsi une protection effective aux victimes.
L’indemnisation des victimes d’agression repose sur la nomenclature Dintilhac (2005), nomenclature évolutive utilisée en France et à La Réunion pour l’évaluation des préjudices. Sur la base de cette évaluation, une indemnisation est calculée, basée sur divers référentiels indicatifs (intercours d'appels, MORNET, ONIAM etc.).
Le principe reste celui de la réparation intégrale du préjudice.
Pour évaluer précisément l'ensemble des préjudices, une expertise judiciaire est systématiquement ordonnée, sauf préjudice très léger évaluable à l’audience. Un médecin expert indépendant examinera la victime et rédigera un rapport détaillé analysant les blessures, leurs conséquences et la date de consolidation de l'état de santé.
Ce rapport constitue la base du calcul de l'indemnisation. Il est indispensable et doit être préparé : toute l’indemnisation de la victime en dépend.
La présence d'un avocat lors de cette expertise s'avère précieuse pour veiller à ce que tous les préjudices soient correctement pris en compte et documentés.
Le montant de l’indemnisation accordée par la CIVI varie selon la gravité des blessures et leur évolution. Voici des exemples d'indemnisations pour agressions basés sur la jurisprudence :
CAS n°1 : agression, classement sans suite (Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 5 décembre 2017, n° 17/00033) :
Mr X est agressé alors qu’il tente de porter secours lors d’une altercation. Cette agression entraîne une incapacité temporaire de travail de 30 jours, un arrêt de travail de plus de deux mois et un déficit fonctionnel permanent.
Bien qu’il ait déposé plainte, l’affaire est classée sans suite faute de preuves suffisantes pour établir clairement les faits. Malgré cela, après expertise médicale et fixation de la consolidation au 19 août 2014, la CIVI décide d’indemniser Monsieur X.
Ce cas illustre que la CIVI peut accorder une indemnisation indépendamment de la décision pénale, même lorsque le fonds de garantie s’y oppose, dès lors que le dossier contient suffisamment d’éléments permettant d’établir l’existence d’une infraction.
Seuls les postes principaux seront étudiés :
Le référentiel Mornet 2025, donne une idée de ce à quoi cela correspond :
Dans notre cas, s’agissant d’un homme de 42 ans, le calcul à l’époque des faits (plus de 10 ans) a abouti à une indemnisation à hauteur de 4200 €. Avec le référentiel mis à jour, l’indemnisation serait la suivante : 1580 x 3 = 4.740,00 €.
CAS n°2 : Coup de couteau à la poitrine, plaie intercostale, plaie de l’artère mammaire interne, hémothorax, hémopéricarde, plaie du ventricule gauche (Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 21 janvier 2016, n° 13/00400) :
Cas n°3 : Hématome sous dural, oedème cérébral, atteinte massive des fonctions cognitives, hémiparésie gauche, syndrome cérébelleux, syndrome tétrapyramidal (Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 8 janvier 2010, n° 09/00279).
L’état de la victime était si grave qu’après plusieurs années après l'agression elle n’était toujours pas consolidée.
La CIVI a alors accordé une provision (avance sur indemnisation) dans l’attente. Cette provision était basée sur les estimations prévisionnelles de l’Expert :
Victime d'agressions et autres infractions pénales, vous disposez de moyens légaux pour obtenir réparation. Que l'auteur soit identifié ou non, solvable ou insolvable, des mécanismes existent pour indemniser le préjudice que vous avez subi. La démarche peut sembler complexe, mais elle est essentielle pour votre reconstruction.
Le Cabinet LEGA JURIS, formé et rompu à l'indemnisation du dommage corporel vous accompagne dans cette épreuve et défend vos intérêts.
Pour en savoir plus sur l'accompagnement juridique en cas de préjudice corporel, consultez notre page dédiée au dommage corporel à La Réunion, ou aux agressions et infractions ou contactez directement notre cabinet pour une étude personnalisée de votre situation.